Code de la route : Ce que proposent les agences de location de voitures


ALM : Quelles sont les dispositions prises lors de cette réunion?
Tarik Dbilij : Je tiens tout d’abord à préciser que nous n’avons pas été informés de la publication de ce communiqué daté du 9 décembre alors que nous sommes les premiers concernés. Nous déplorons l’absence de concertation du département du Transport. Cette réunion avec les bureaux de l’ALASCAM a permis de débattre des dispositions qui ont été prises par le ministère de l’Équipement et dt Transport concernant la procédure de traitement des réclamations et des déclarations afférentes aux contraventions. En vertu des dispositions de l’article 200 du nouveau Code de la route, le problème ne se pose pas dans le cas où le véhicule est loué à une personne morale ou physique résidant au Maroc dans la mesure où les contraventions sont adressées au locataire du véhicule. L’agence dispose alors d’un délai de 30 jours pour déclarer le conducteur du véhicule qui a commis l’excès de vitesse. Le principal point de discorde concerne le cas où le véhicule est loué à une personne physique ou morale non résidente au Maroc. Dans ce cas précis, les agences destinataires d’avis de contravention sont tenues d’acquitter le montant des amendes. Ce qui est injuste.

Que propose l’ALASCAM pour résoudre ce problème?
Nous proposons la mise en place d’une interface informatique en temps réel avec les radars qui permet au loueur de consulter les contraventions à la reprise du véhicule par le client non résidant au Maroc. Du moment où le ministère de l’Équipement et du Transport ne dispose pas d’un tel dispositif, nous suggérons que les contraventions soient communiquées aux services des frontières qui se chargeront de récupérer les sommes exigées. Par conséquent, nous avons décidé de nous réunir avec le département du Transport dès cette semaine pour débattre de ce point et trouver une solution.

Quels sont les principaux points qui ont été débattus lors des deux réunions précédentes? Et où en sont les négociations avec le centre monétique interbancaire?
La première réunion avec le département du Transport a eu lieu à la mi- novembre. Nous avons discuté de plusieurs points et plus particulièrement du cas du locataire non résidant au Maroc ( touriste, MRE). Le ministère a proposé que le loueur garde une pré-autorisation sur la carte du client pour une durée indéterminée.
Nous avons refusé cette proposition car cela est du ressort du centre monétique interbancaire ( CMI). Et par conséquent, nous avons pris la décision de nous réunir avec le CMI. Les responsables du CMI nous ont fait part de leurs propositions. Tout d’abord, la transaction de location doit être payée par carte de crédit du client, ce qui est impossible parce que les touristes règlent la facture de location de voiture à travers la centrale de réservation ou par virement. Ces derniers préfèrent payer à l’avance pour s’assurer de la réservation. A ceci, il faut également relever que nous ne possédons pas un système de paiement en ligne. Pour les MRE, le cas est différent. Ils ont des comptes bancaires au Maroc qu’ils alimentent chaque mois depuis leurs pays de résidence.
A noter qu’une bonne partie d’entre eux n’ont pas de cartes de crédit adéquates pour pouvoir prendre une pré-autorisation. Enfin, pour débiter le compte du client, il doit avoir la provision demandée. Imaginez qu’un touriste retournant à son pays d’origine vide son compte, qui va alors payer les amendes transactionnelles et forfaitaires (ATF). La deuxième réunion a eu lieu le 29 novembre. Nous avons discuté des propositions du CMI et nous avons envisagé une autre séance de travail pour trouver un compromis.

Quel est l’apport du nouveau Code de la route pour les agences de location de voitures?
Le nouveau Code de la route a pour objectif de réduire le nombre d’accidents au Maroc. Le code ne peut qu’être bénéfique pour les agences de location de voitures en contribuant à la diminution de la sinistralité. Par conséquent, le taux d’immobilisation sera de plus en plus réduit tout en sachant que l’immobilisation du véhicule suite a un accident représente une charge très importante pour la société de location de voitures.

L’ALASCAM en bref
L’association des entreprises de location d’automobiles sans chauffeurs au Maroc (ALASCAM), créée en 1997 a pour mission la valorisation et la professionnalisation du secteur de la location de véhicules au Maroc. Elle coordone les négociations avec les pouvoirs publics. L’ALASCAM est affilié à la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM). L’association a plusieurs objectifs parmi lesquels figurent le rassemblement et le raffermissement des liens des entreprises de location de voitures agrées au Maroc, d’étudier les principales questions d’ordre économique, social, technique, financier, juridique, administratif et réglementaire susceptibles de favoriser l’activité de la location d’automobiles sans chauffeur.

 

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