Conseil de la concurrence : Comment Benamour compte sanctionner les fraudeurs

Conseil de la concurrence : Comment Benamour compte
sanctionner les fraudeurs

Faut-il dépénaliser le droit de la concurrence ? Telle était la question soulevée, mardi 12 juillet à Rabat, par Rachid Benabdellah, chef de département adjoint de la direction des instructions au Conseil de la concurrence. Ce sujet  a fait l’objet d’une étude sur «La sanction en droit de la concurrence : pénalisation ou dépénalisation?». Selon M. Benabdellah, cette étude intervient au moment où un mouvement de dépénalisation du droit des affaires s’est fait sentir au Maroc notamment avec la loi modificative sur les SA qui a supprimé 10 peines d’emprisonnement. C’est aussi «un sujet d’actualité parce que la sanction pénale de manière générale et la peine privative de liberté en particulier a toujours été au centre des préoccupations du monde économique qui déplore un foisonnement des textes juridiques répressifs de telle sorte qu’on a pu dire qu’il était difficile de dresser une liste des incriminations prévues par le droit des affaires dont le droit de la concurrence fait partie», a-t-il précisé. Ainsi, la loi 06.99 relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoit des sanctions civiles, administratives et pénales des pratiques anticoncurrentielles. En fait, la sanction pénale obéit à des conditions déterminées notamment en ce qui concerne les personnes physiques. Pour ce faire, il faut que la participation personnelle soit déterminante et frauduleuse. Par ailleurs, M. Benabdellah a proposé des modalités de dépénalisation du droit de la concurrence. Ainsi, il a suggéré de limiter la peine d’emprisonnement aux pratiques anticoncurrentielles les plus graves, substituer la sanction administrative à la sanction pénale et opter pour les sanctions ou procédures négociées. Quant à l’amende, elle peut être fixée à travers le calcul d’un montant de base qui consiste en un pourcentage (10 à 30 %) de la valeur des ventes affectées par la pratique anticoncurrentielle pendant une année. Ce montant est ajusté selon la durée de l’infraction. Ce montant est ensuite revu à la hausse ou à la baisse pour des circonstances aggravantes ou atténuantes. Le montant obtenu ne doit pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise. M. Benabdellah a également proposé de prévoir une définition séparée des infractions graves des autres comportements anticoncurrentiels, limiter la peine d’emprisonnement aux ententes injustifiables, substituer la sanction administrative à la sanction pénale  pour les personnes morales en octroyant au Conseil de la concurrence le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes, mettre en place des juridictions spécialisées, chargées d’examiner les affaires de concurrence, instaurer des mesures alternatives aux sanctions pénales (engagements/non, contestation de griefs/ programme de clémence) et garantir une immunité au demandeur de la clémence face au juge pénal. Dans ce cadre,  Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, a précisé qu’un projet de loi amendant la loi 06-99 a été soumis au secrétariat général du gouvernement depuis 2009. D’autres amendements au même texte seront soumis au SGG surtout que le Conseil de la concurrence a été constitutionnalisé. Aussi son point de vue sur ces amendement a-t-il abondé dans le sens des propositions formulées par M. Benabdellah. A cet égard, il a estimé que la sanction doit être dissuasive sans détruire l’image de l’entreprise et que la sanction pécuniaire a un  caractère prioritaire avec une certaine adaptation. Dans ce sens, on peut recourir soit à une sanction pécuniaire ou pénale.

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