CSJ : une suppression tant attendue

Les crimes de corruption, de concussion, de trafic d’influence et de détournements des deniers publics ou privés commis par des fonctionnaires ou des magistrats, seront désormais du ressort des Chambres criminelles de Casablanca, Rabat, Marrakech, Meknès et Fès. Un projet de loi portant suppression du «caractère exceptionnel» de la Cour Spéciale de Justice et le transfert des dossiers de son ressort aux cinq juridictions sus-citées a été transmis au Secrétariat général du gouvernement, dans la perspective de le présenter au Parlement au cours de la session d’octobre. C’est ce qu’a annoncé, mercredi, Mohamed Bouzoubaâ, le ministre de la Justice et vice-président du Conseil Supérieur de la magistrature, lors d’une conférence de presse consacrée à la présentation des résultats des travaux de la session de mai du Conseil. Et d’expliquer que les cinq juridictions qui statueront sur les affaires de crimes financiers appliqueront la procédure normale. Les dossiers qui leur sont afférents et dont l’épurement est à un stade avancé, seront traités à des échéances limitées, tandis que le reste des dossiers sera dévolu à la Cour criminelle de Rabat. Il était temps de virer la Cour Spéciale de Justice, cette juridiction d’exception largement décriés, où les peines encourues sont deux fois plus lourdes que dans les juridictions ordinaires, les condamnations prononcées ne sont jamais assorties de sursis et où la procédure d’appel n’existe pas. Les scandales du Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) et de la Caisse Nationale du Crédit Agricole (CNCA) –pour ne parler que de ceux-là – ainsi que leur traitement par la CSJ sont encore dans toutes les mémoires. Dans son discours, à l’ouverture de l’année judiciaire, prononcé le 29 janvier dernier à Agadir, SM le Roi Mohammed VI avait à ce propos souligné : «Aussi, ordonnons-Nous à Notre Gouvernement de se pencher sur la situation de la Cour Spéciale de Justice et de Nous soumettre les propositions auxquelles il aura abouti, en gardant à l’esprit l’impératif de la mise en place d’une juridiction spécialisée dans les crimes financiers, soucieuse de moraliser la vie publique, de protéger les deniers publics contre toutes sortes de prévarication, et d’ancrer dans les moeurs la culture et l’éthique de la responsabilité». En décembre dernier, le ministre de la Justice avait souligné l’urgence de mettre un terme au «caractère exceptionnel» de la Cour spéciale de Justice, considérant que «la procédure et la loi appliquées dans cette Cour sont devenues caduques». C’était lors de l’émission «Likaa Maftouh» sur la première chaîne de télévision nationale «TVM». Il avait, à l’époque, souligné qu’il est difficile d’admettre ce genre de tribunaux à caractère exceptionnel après l’approbation de la Constitution de 1996, qui a consacré le concept des droits de l’homme, tel qu’ils sont universellement reconnus. Il avait, dans ce contexte, rappelé une recommandation émise par le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) appelant à appliquer dans cette Cour la procédure pénale en vigueur dans tous les tribunaux. Presse, société civile et mouvement des droits de l’Homme n’avaient cessé de réclamer sa suppression. Chargée de la répression de certains crimes commis par les fonctionnaires ou magistrats lorsque la valeur ou le montant en cause est égal ou supérieur à 25.000 Dh, la CSJ a été créée par le dahir portant la loi n° 1.72.157 (27 chaâbane 1392) du 6 octobre 1972 par dérogation aux dispositions de textes réglementant l’organisation, la compétence et la composition des juridictions ainsi qu’aux dispositions du Code de procédure pénale. Les crimes de concussion, corruption, trafic d’influence et de détournements des deniers publics ou privés, relèvent des compétences de la CSJ, qui réprime également le fait pour un fonctionnaire de prendre des intérêts dans certaines entreprises. Elle est constituée d’un Président et de quatre juges, d’un magistrat du ministère public et d’un greffier. Le Président est nommé par dahir et choisi parmi les magistrats ayant atteint ou dépassé le premier grade.