Dahir de 1960 : Une loi caduque

Dahir de 1960 : Une loi caduque

Ce n’est un secret pour personne. La réglementation pharmaceutique actuellement en vigueur est obsolète. Deux textes de loi régissent le secteur. Le premier est le dahir de 1922 régissant les substances vénéneuses alors que le second, et le plus important d’ailleurs est le dahir n° l-59-367 du 21 chaâbane 1379, 19 février 1960 qui régit la profession pharmaceutique avec ses différentes composantes (officine, industrie, grossiste et laboratoire d’analyse) et le médicament. Ce texte de loi régit la profession pharmaceutique de bout en bout. Mais le dahir de 1960 a été très peu révisé. Les textes pris pour son application n’ont subi que des modifications partielles.
Les principes consacrés par ce texte et ses grandes lignes témoignent de la situation de la pharmacie au Maroc au lendemain de l’indépendance où la majorité des pharmaciens étaient des étrangers, ce qui signifiait l’absence du diplôme national puisque le département de pharmacie au sein de la faculté de médecine de Rabat n’a vu le jour qu’au début des années 80, et où l’industrie pharmaceutique était constituée par des comptoirs d’importation de médicaments.
L’existence de laboratoires nationaux, capables de fabriquer des médicaments à domicile, et qui sont le point fort de l’industrie pharmaceutique, n’est mentionnée nulle part. Les professionnels sont unanimes à dire que ce texte de loi qui régit un secteur pharmaceutique très sensible ne répond plus aux mutations imposées par une mondialisation accélérée ainsi qu’un démantèlement douanier dans lequel le Maroc est engagé depuis de nombreuses années.
La signature des accords de libre-échange avec les Etats-Unis met sous la lumière du jour les limites d’un texte devenu quasi-obsolète. Il ne répond pas non plus à certaines situations nouvelles issues de l’évolution de la profession et de l’apparition de nouvelles normes et procédures de travail. Certains domaines ne sont pas réglementés par ce texte. Quarante ans après et à défaut d’actualisation et de mise à jour régulière, ce texte est aujourd’hui dépassé, voire inapplicable.
De nombreuses commissions ont été créées à ce sujet mais leurs conclusions n’ont jamais abouti. Si dès 1985, les professionnels, pharmaciens privés en tête, ont appelé à une révision de ce cadre juridique, ce n’est qu’en 1994 que le premier projet a été élaboré. Diverses versions ont été proposées dont la dernière a été finalisée au sein de la commission consultative chargée de la révision des textes régissant le secteur pharmaceutique, date de 2000.
Le nouveau code de la pharmacie s’en inspire beaucoup. Mais il n’en demeure pas moins critiqué par les pharmaciens dont les syndicats dénoncent leur non-application dans son élaboration. «Nous regrettons de ne pas voir exprimées, dans la mouture qui nous a été soumise, les évolutions législatives en la matière comme c’est en vigueur dans plusieurs pays développés », précise Dr. Kamal Belhaj Soulami, président de la fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc, instance qui estime que même les dispositions générales de ce projet de loi doivent être revues en totalité.
De la définition même du médicament, aux conditions d’ouverture d’une officine, en passant par le droit de substitution en vigueur dans plusieurs pays et qui autorise les professionnels de substituer un médicament ayant les mêmes vertus thérapeutiques à un autre plus cher de l’ordre de 200 % à 300 % mais qui n’est pas permis aux pharmaciens marocains, les critiques formulées à l’encontre de ce nouveau texte sont grandes.

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