ALM : Vous avez remis récemment à Sa Majesté le Roi Mohammed VI un rapport sur le bilan de l’action de Diwan Al Madhalim durant les deux dernières années. Quelles sont les grandes lignes de ce rapport ? Et comment évaluez-vous ce bilan ?
M’Hamed Iraki : Diwan Al Madhalim a reçu plusieurs doléances particulièrement au cours de la première année d’activité. Au total, le nombre des plaintes déposées auprès de l’institution au cours de ces deux années s’élève à 16 000 dont 50% ne relèvent pas de ses compétences. Pour ce qui est des requêtes qui rentrent dans les attributions de l’institution, nous avons statué sur 30 % de ces plaintes. Les collectivités locales et les secteurs de l’Education nationale, de la Justice et des Finances arrivent en tête des administrations concernées par ces plaintes.
En ce qui concerne les questions les plus soulevées par les requérants, l’expropriation menée par l’administration publique, sans respect des procédures et lois en vigueur, est la plus fréquente. Le comble est que, dans nombre de cas d’expropriation, des biens sont restés durant plus de 20 ans inexploités et leurs propriétaires n’ont pas été non plus indemnisés.
Pour le bilan, il est clair que nous nous ne sommes pas satisfaits des résultats, puisque nous n’avons pas encore atteint les objectifs escomptés. Pour nous, ces deux années étaient nécessaires pour jeter les bases d’une organisation solide pour plus d’efficacité. L’année prochaine, nous promettons de meilleurs résultats.
Vous avez déclaré que 50 % des plaintes déposées auprès de votre institution ne relèvent pas de ses attributions. Quelles sont les affaires qui ne rentrent pas dans vos prérogatives ? Et en quoi consiste exactement la mission de Diwan Al Madhalim ?
Premièrement, je crois qu’il est temps d’éclaircir les choses. Diwan Al Madhalim est un médiateur et non un tribunal. C’est un organisme non judiciaire dont la mission est l’examen des plaintes et des doléances des citoyens qui estiment qu’ils sont victimes d’une injustice ou d’une infraction aux lois et réglementations en vigueur commises par un établissement public (administration de l’Etat, collectivités locales ..) ou tout organisme disposant des prérogatives publiques. Sa mission est aussi d’intervenir auprès de cette administration pour lever le préjudice subi. Diwan Al Madhalim ne peut se substituer au tribunal ni émettre des jugements.
Nous formulons, plutôt, aux établissements concernés par la plainte, des recommandations et propositions. La procédure de traitement des requêtes et doléances se fait selon une procédure bien définie. La première étape consiste à trier et déterminer les plaintes qui sont du ressort de l’institution. Ainsi, Diwan Al Madhalim ne peut pas traiter des différends entre les citoyens. L’institution traite plutôt les questions dans lesquelles le requérant accuse une administration publique. Par ailleurs, les questions pour lesquelles la justice est saisie ne sont pas instruites par DAM, sauf dans le cas où la justice se prononcerait en faveur du plaignant et que le jugement n’a pas été exécuté. Dans ce cas, nous intervenons pour faire valoir le droit du demandeur. En outre, les doléances visant la révision d’une décision de justice irrévocable ne relèvent pas non plus des compétences de DAM. Idem pour les requêtes relatives à des questions relevant de la compétence du Parlement. Nous ne pouvons pas nous prononcer au sujet d’une plainte contre un parlementaire mais plutôt contre l’administration du Parlement. Les affaires relevant de la compétence du Conseil consultatif des droits de l’Homme ne sont pas également de notre ressort.
Quelles sont ces mesures ?
En premier lieu, nous adressons à l’administration concernée un rapport dans lequel on lui signifie nos observations et nos recommandations pour remédier à l’injustice dont le requérant est victime.
Les recommandations de Diwan Al Madhalim n’ayant pas de force exécutoire, par quels outils cette institution peut-elle amener l’administration à y obtempérer ?
Nous disposons de deux outils ou moyens pour faire pression sur l’administration concernée par la plainte.
Dans le cas où une administration refuserait de répondre favorablement aux suggestions proposées et à exécuter les recommandations, Diwan Al Madhalim saisit le Premier ministre par écrit. Nous lui soumettons des rapports périodiques dans lesquels nous l’informons de l’état des lieux. En outre, chaque année, nous remettons à Sa Majesté le Roi, qui est l’autorité suprême, un rapport sur le bilan de l’action de l’institution dans lequel nous établissons les cas de refus des administrations. Il est évident qu’aucune administration ne souhaiterait figurer parmi cette dernière catégorie.
La campagne de communication que vous avez organisée l’année dernière à travers les médias audiovisuels a-t-elle eu l’impact escompté ?
L’année dernière, effectivement, Diwan Al Madhalim a lancé une vaste campagne de communication et de sensibilisation à travers les médias publics. L’objectif était d’informer le citoyen sur l’institution et les services qu’elle propose pour répondre à ses attentes. Et d’établir ainsi une communication fructueuse. Le résultat était plus que positif. L’institution a reçu, en 2005, 12 000 doléances alors que, cette année, le nombre des plaintes a atteint 4000. L’explication de cette grande différence est que la campagne a atteint son objectif. Les citoyens ne font plus l’amalgame entre les affaires qui peuvent être examinées par Diwan Al Madhalim et celles qui sont du ressort du tribunal. Chaque institution a ses propres attributions.
Les ONG se plaignent du manque de communication de Diwan Al Madhalim. Qu’en est-il au juste ?
L’un des points importants sur lesquels insiste Diwan Al Madhalim est le renforcement du contact avec les différentes organisations. Nous sommes très ouverts. Les résultats exhaustifs du rapport sur le bilan d’action du DAM seront rendus publics après l’aval du Souverain.
Une partie de vos collaborateurs se plaint de l’organisation du travail au sein de DAM et de multiples blocages et lenteurs. Qu’en dites-vous ?
Comme je l’ai souligné auparavant. Je ne suis pas satisfait du bilan de ces deux années d’action de l’institution car la procédure adoptée au début du lancement des activités de DAM ne permettait pas d’aboutir aux résultats escomptés. C’est pourquoi, pour plus d’efficacité, nous avons établi une nouvelle approche fondée sur le contact direct avec les responsables des administrations concernées à travers la mise sur pied de commissions mixtes. Ces dernières se sont déjà mises à l’œuvre il y a de cela une quinzaine de jours. Cette nouvelle démarche permet le développement de la communication avec l’administration concernée et l’encourager à donner suite aux recommandations de Diwan Al Madhalim. Je vous promets que les résultats seront prochainement meilleurs.
Diwan Al Madhalim s’apprête à ouvrir des représentations au niveau des régions. Pourquoi un tel choix maintenant ?
Le Dahir portant création et organisation de Diwan Al Madhalim nous donne le droit de mettre en place des délégations au niveau des départements ministériels ainsi que des délégations régionales au niveau de chaque province. Ce projet revêt une importance primordiale. Les plaignants résidant à Ouarzazate, par exemple, n’auront pas à se déplacer jusqu’à Casablanca pour déposer leurs plaintes. Au cœur de cette mesure, on retrouve la recherche d’une meilleure proximité.
