Dr Bouazza Kherrati : Une loi en attente de décret d application

Dr Bouazza Kherrati : Une loi en attente de décret d application

ALM : Deux ans après la promulgation de la loi sur la protection du consommateur. Quel bilan faites-vous ? 

Bouazza Kherrati : Il faut tout d’abord relever que cette loi  est incomplète. Elle ne comporte que 6 droits (droit à l’information, droit à la protection des biens économiques du consommateur,  droit à la représentativité, droit à la rétraction, droit à la liberté du choix et droit à l’écoute). Ne figurent pas dans cette loi le droit de vivre dans un environnement sain, le droit à la santé et le droit à une  alimentation saine et équilibrée qui sont pourtant des droits fondamentaux présents  dans la Charte de protection du consommateur des Nations Unies. Il faut aussi noter que la loi sur la protection du consommateur ne comprend que 206 articles alors qu’en France elle comporte 5 livrets.
Il est également important de noter que depuis l’application  de cette loi à ce jour aucun décret d’application n’a été promulgué. Pire encore, l’institution chargée de veiller à l’application de cette loi n’a pas encore été définie.

Y a-t-il des obstacles à la bonne application de cette loi ?
L’un des principaux obstacles concerne les associations de consommateurs. Pour qu’une association puisse exercer le droit d’ester en justice, elle doit être reconnue d’utilité publique ou avoir une autorisation d’aller en justice. Ce qui est inconcevable. Même la Chine, pays communiste à économie libérale, autorise les associations de consommateurs à ester en justice sans condition.
Nous appelons à la levée de ces entraves. Nous demandons une révision de la loi au niveau des articles relatifs aux associations de consommateurs. Par ailleurs, nous appelons à la mise en activité des juges de proximité qui ont été créés pour traiter, selon une procédure simplifiée et gratuite, les affaires de moins de 5.000 dirhams. Le gouvernement doit doubler ses efforts pour que la Charte de protection du consommateur voie le jour.

Le consommateur est-il informé de ses droits?
Il est regrettable de constater que  le consommateur marocain ne connaît pas ses droits. La faute en revient au gouvernement qui n’a mené aucune action dans ce sens. Il n’est pas inutile de rappeler que lors de la promulgation du code de la route, le gouvernement avait mené une large campagne de communication, ce qui n’a pas été le cas pour la loi  31-08. Un effort important doit être mené par le gouvernement à ce niveau. Afin de sensibiliser les plus jeunes, nous voulons  que la  protection du consommateur soit enseignée au sein des établissements scolaires.

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