Drapeau : Sévir contre les voyous

Il n’y aura plus de vide juridique pour la répression des atteintes au drapeau national et aux symboles du Royaume. Désormais, une fois adopté un nouveau texte de loi, ceux qui s’aviseront de prendre des «libertés» avec les symboles de la Nation seront poursuivis non plus selon diverses lois «approximatives», mais en vertu d’une loi spécifique aux contours bien déterminés.
C’est dans cette optique que le conseil de gouvernement, qui se réunit aujourd’hui sous la présidence du Premier ministre, devait étudier et adopter le projet de loi 17-05. Ce dernier projet de loi, élaboré par les services du ministère de l’Intérieur, réprime les atteintes au drapeau national et aux symboles du Royaume, mais aussi toute exploitation commerciale ou industrielle non autorisée de ces symboles.
Décliné en deux chapitres et huit articles, ce projet de loi commence par un effort de pédagogie puisqu’il définit ce que l’on entend par drapeau et symboles du Royaume. Sont donc concernés par ce projet de loi, le drapeau national, l’hymne national ainsi que le symbole et les armoiries du Maroc tels que définis par les Dahirs du 17 octobre 2000 et du 5 juin de la même année. C’est l’esprit du 1er article dédié aux dispositions générales.
L’article 2 de ce projet de loi précise ce que l’on entend par lesdites atteintes et les peines appliquées selon la gravité et les circonstances des faits. Ainsi, toute personne portant atteinte au drapeau et/ou aux symboles du Royaume, et quel qu’en soit le moyen, risque une peine de prison allant de six mois à trois ans assortis d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams. Ces peines et amendes sont applicables pour toute atteinte à un drapeau ayant la même apparence que le drapeau national rouge-vert et quel qu’en soit le support.
En cas d’atteinte à ces symboles en réunion publique, l’amende reste inchangée (10.000 à 100.000 DH), alors que les peines de prison prévues elles vont de 1 à 5 ans. Les peines et amendes précitées sont prévues sur toute tentative de perpétrer les actes tombant sous le coup de cette loi.
En plus, et pour une année au moins et dix au plus, les auteurs de ces atteintes pourront se voir privés de l’exercice des droits mentionnés dans l’article 40 du code pénal. Comme ils pourront être interdits de résidence pour des périodes allant de deux à dix ans. L’article 3 de ce projet de loi fournit plus de détails puisqu’il concerne l’apologie des actes récriminés, toute instigation à en commettre que ce soit par voie de discours ou menaces proférées lors de réunions ou dans des lieux publics. Cela concerne aussi toute apologie ou instigation par documents manuscrits, imprimés, distribués, exposés à la vente ou encore via des affiches sur les lieux publics. Cette récrimination inclut tous les formats, que ce soit par recours à l’écrit, à l’audiovisuel ou à l’électronique. Tous ces faits sont passibles de trois à un an de prison et d’amendes allant de 20.000 à 200.000 dirhams.
L’article 6, lui, interdit toute exploitation non autorisée du drapeau et des symboles du Royaume à des fins commerciales et industrielles. Cette interdiction est valable pour la détention, la vente et l’exposition de produits exploitant, de manière illégale, lesdits symboles. Les contrevenants à ces dispositions risqueront des amendes allant de 50.000 à 500.000 dirhams. En cas de récidive, définie comme ayant eu lieu dans les cinq ans ayant suivi l’énoncé d’un verdict définitif pour des faits similaires, ces amendes passent au double.
Le deuxième chapitre de ce projet de loi commence par une minutieuse définition du drapeau national comme stipulé par l’article 7 de la Constitution. Ainsi, rappelle l’article 4 de ce texte, le drapeau du Royaume du Maroc est formé d’un tissu de couleur rouge foncé, non transparent et de forme rectangulaire. Au milieu, trône une étoile verte de cinq branches brodée sur le tissu de manière à ce qu’elle soit visible des deux côtés. L’une des branches de l’étoile doit obligatoirement être dirigée vers le haut. D’ailleurs, la hauteur du drapeau doit absolument représenter les deux tiers de son support. La loi laissera assez de temps pour les personnes physiques ou morales exploitant légalement le drapeau national à des fins commerciales ou industrielles pour se conformer aux dispositions du nouveau texte. Ce délai est de six mois après publication de la loi 17-05 au bulletin officiel et les concernés seront sommés de présenter des copies pour certification à l’administration compétente. L’article 5 définit enfin les conditions dans lesquelles les citoyens pourront avoir recours au drapeau national pour la célébration des fêtes nationales. Pour la décoration recourant au drapeau, il revient à l’autorité compétente d’en arrêter les modalités pour que le symbole de la Nation puisse être présent sans souffrir une quelconque atteinte ou dégradation.
L’un des aspects inédits est le fait que cette loi aura, pour annexes, le texte de l’hymne national accompagné de sa partition musicale. Car, comme on ne saurait tolérer d’atteinte au drapeau, il ne pourra être question de permettre que l’hymne national soit chanté ou joué n’importe comment.
Ce projet de loi, élaboré par le ministère de l’Intérieur, et une fois adopté en conseil de gouvernement, pourrait être adopté dans les plus brefs délais (après parcours des autres étapes) et éventuellement avant la clôture de la présente session du Parlement. Explication d’une source ministérielle à ALM : le drapeau et les symboles du royaume font l’unanimité des Marocains et le texte ne nécessiterait pas beaucoup de débats. On ne débat pas des fondements de la Nation, on les protège ! ajoute notre interlocuteur.