Éditorial : Une loi mal bétonnée

Le projet de loi, “édictant diverses dispositions en matière d’habitat et d’urbanisme“ ne fait pas l’unanimité dans la classe politique et dans nombre d’acteurs du secteur. Il continue à soulever des critiques de la part même de certains députés de la majorité gouvernementale qui sont décidés de l’amender en profondeur .
En résumé, les contestataires mettent en avant la prépondérance dans les différentes dispositions de la loi du rôle de l’autorité locale, celle-là même qui est tenue pour responsable de la prolifération des bidonvilles et de l’habitat anarchique. Une entité territoriale aussi défaillante est-elle assez crédible pour veiller au respect de la nouvelle réglementation dans l’acte de lotir et de bâtir destinée à mettre de l’ordre dans le domaine urbanistique et architectural ? Telle est la question que se posent les détracteurs de la loi.
Mieux, le gouverneur, qui dans la loi est cité nommément comme étant le chef de l’autorité locale, semble ne pas être concerné par la série de sanctions prévues (peine de prison et amendes) qui tomberaient en cascade en cas de violation de la loi. L’article 76 est en fait vague. Il stipule que “sont considérés comme auteurs (…) les fonctionnaires ou les agents publics qui ont facilité la commission desdites infractions“ alors que la responsabilité par exemple du président de commune ou de son vice-président délégué est clairement engagée dans plusieurs articles. Le gouverneur serait-il exempt d’erreur ou d’abus ? La concentration de l’essentiel du pouvoir entre ses mains n’est pas une chose saine pour la démocratie à moins de lui opposer un contre-pouvoir vigilant, ce qui n’est pas prévu dans le projet Hjira.
Autre remarque de fond, tout projet immobilier doit être soumis, selon les termes de ce texte, à l’approbation de l’agence urbaine qui se trouve, elle aussi, au coeur du dispositif. Le rôle de cette agence doit normalement aller au-delà d’un simple contrôle des étages en moins ou en plus pour englober la mise en place de la politique urbanistique générale de la ville dans un souci de prospection et d’anticipation des problèmes en élaborant des études et des réflexions dans ce sens. C’est ce qui devrait être la principale fonction d’un organisme pareil au lieu de s’occuper des permis de construire et des autorisations. Savez-vous que l’agence urbaine de Casablanca s’est transformée au cours de ces dernières années en promoteur immobilier qui a construit des logements sociaux pour son personnel ?
Ce qui est sûr, c’est que l’efficacité de ce projet de loi qui criminalise l’habitat qui ne satisfait pas aux normes est suspendue à la manière dont elle sera appliquée étant entendu que toute loi ne vaut que par les hommes chargés de la faire vivre sur le terrain de façon rigoureuse et impartiale. Là où le Maroc a accumulé un déficit énorme ce n’est pas dans le domaine de l’arsenal juridique qui est l’un des meilleurs au monde mais bel et bien dans l’aspect de sa mise en oeuvre pratique et dans le domaine du contrôle réel. L’absence de sanction qui ne doit dans un État de droit épargner aucun mis en cause quel que soit son rang ou sa fonction encourage les abus et renforce le sentiment d’impunité.

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