Élections législatives : Quatre projets de lois en étude

Projet de loi sur l’observation neutre et transparente des élections

• Selon l’article premier de ce projet de loi, «l’observation indépendante et neutre des élections signifie, en vertu de cette loi, toute opération visant à assurer le suivi sur le terrain du déroulement de l’opération électorale, l’évaluation des conditions de son organisation et du degré du respect des principes constitutionnels et des textes législatifs et organiques relatifs aux élections à travers l’élaboration de rapports contenant des observations et le cas échéant des recommandations adressées aux parties concernées».

• Selon l’article 2, «sont habilités à assurer l’observation des élections, les institutions nationales qualifiées en vertu de la loi pour assurer cette mission, les associations de la société civile fondées d’une manière légale, gérées en vertu de leurs statuts et qui contribuent à la diffusion des valeurs de la citoyenneté et de la démocratie ainsi que les ONG étrangères fondées de manière légale en vertu des dispositions de leurs législations nationales».

• Selon l’article 7, la Commission spéciale d’accréditation des observateurs est chapeautée par le président du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH).

• Cette Commission est composée de quatre membres représentant les autorités gouvernementales chargées de la Justice, l’Intérieur, les Affaires étrangères et la Communication, un représentant de la délégation ministérielle chargée des droits de l’Homme, un représentant de l’Institut du Médiateur, un représentant de la HACA et trois représentants des associations des droits de l’Homme représentées auprès du CNDH.

• L’observateur doit être inscrit aux listes électorales. Il doit, en plus, s’abstenir de se présenter candidat aux élections en cours.

• Une charte déterminant les principes et normes fondamentales de l’observation des élections mise à la disposition des observateurs accréditées.
• Le projet de loi prévoit une session de formation au profit des observateurs.

Projet de loi organique sur la Chambre des représentants

• L’augmentation des sièges de la Chambre des représentants à 395 députés. 305 députés seront élus au suffrage universel au scrutin de liste au niveau des circonscriptions et 90 seront élus dans le cadre de liste nationale des femmes et des jeunes de moins de 35 ans.

• Circonscriptions électorales : Le projet de loi prévoit de tenir compte de l’équilibre démographique, de l’harmonie territoriale ainsi que du respect du découpage administratif des provinces et des préfectures.

• Maintien du seuil de 6% d’éligibilité.

• Interdiction du cumul des mandats. Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la présidence du conseil de la région et avec l’exercice de plus de deux présidences d’une chambre professionnelle ou du conseil de la ville.

• Le texte interdit également le cumul avec le mandat du membre de la Cour constitutionnelle, le Conseil économique et social ainsi que toutes les institutions prévues par la nouvelle Constitution telles que le médiateur, le CNDH et le Conseil de la concurrence.

• L’adoption de la Carte d’identité nationale (CIN) comme seul document pour participer à l’opération de vote.

• L’autorité administrative locale procède à l’apposition des affiches électorales dès le 18ème jour qui précède celui du scrutin. Tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cette fin est interdit.

• Durcissement des sanctions relatives aux élections. Une peine de 10.000 à 50.000 DH contre quiconque appose des affiches électorales en dehors des emplacements réservés à cette fin ou des emplacements réservés à une autre liste ou à un candidat.

• Le projet de loi prévoit, également, la même peine pour celui qui procède à une propagande électorale pour des listes ou des candidats qui ne sont pas enregistrés. Le projet de loi durcit également la peine en cas de vote en vertu d’une inscription illégale sur la liste électorale ou en cas de fraude sur les noms et qualité d’un électeur inscrit ou a usé de son droit de vote plus d’une fois.

Projet de loi organique sur les partis politiques

• Le mécanisme de l’union des partis n’a aucun impact sur le financement et ne remet pas en question la disposition de la Constitution concernant la nomination du chef de gouvernement parmi le parti qui arrive en tête des élections législatives.

• 24 mois comme délai pour la mise à niveau des statuts des partis politiques à compter de la date des élections législatives.

• L’élargissement de l’interdiction de la transhumance politique aux collectivités locales.

• Interdiction de la dissolution des partis politiques par décision du Premier ministre.

• Trois types de financement des partis : Un financement forfaitaire réparti de façon égale sur l’ensemble des partis, un financement aux partis qui obtiennent entre 3 et 4% du nombre de sièges lors des législatives et un autre aux partis qui dépassent le seuil de 5%.

•  Le tiers de l’ensemble des instances décisionnelles des partis politiques réservé aux femmes.

•  Renforcement de la représentativité des jeunes.

• La direction du parti ou son bureau politique n’est pas habilité à décider seul de la fusion avec un autre parti. Cette décision doit être prise lors d’un congrès national du parti.

• Le nouveau parti créé par cette fusion doit déposer une déclaration en ce sens au ministère de l’intérieur dans les 30 jours qui suivent la fusion. Le parti produit de la fusion hérite des droits et obligations des partis fusionnés.

• Procédure de création d’un parti : Les membres fondateurs, qui doivent être âgés de plus de 18 ans et inscrits sur les listes électorales, doivent déposer auprès du ministère de l’intérieur un dossier comportant, entre autres documents, un engagement d’au moins 300 personnes, réparties sur au moins 8 régions et de tenir le congrès constitutif dans les délais prévus par la loi.
Une fois le dossier est complet et la demande conforme à la loi, le ministère de l’intérieur est tenu de donner son avis favorable dans les deux mois qui suivent la date du dépôt de dossier.

Projet de loi organique sur les élections

• Maintien du mode de scrutin de liste.

• Le projet de loi maintient le seuil de 6% d’éligibilité.

• L’augmentation du nombre des circonscriptions électorales en raison de la création de nouvelles préfectures.

• Mise en place d’une liste nationale de 90 sièges réservée aux femmes et aux jeunes, suivant le principe de la discrimination positive.

• Le durcissement des sanctions à l’égard des fraudeurs des élections.

• L’adoption de la Carte d’identité nationale (CIN) comme seul document pour l’établissement des listes électorales.

• L’incompatibilité entre la présidence de la région et la députation.

• L’augmentation du nombre des députés.

• frais de campagne électorale : Interdiction au candidat de dépasser le seuil autorisé par la loi. A la fin de la campagne électorale, le député doit déposer un inventaire de ses dépenses à la Cour des comptes.

• Les MRE habilités à participer à l’opération de vote par procuration.

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