Enfin une association pour les victimes d’erreurs médicales

Une association des victimes d’erreurs médicales avait grandement besoin d’être créée au Maroc vu la sensibilité du sujet. La difficulté pour les victimes à prouver l’erreur médicale et les rares condamnations des responsables figurent parmi les problèmes. L’assemblée constitutive de l’Association marocaine des victimes d’erreurs médicales a été tenue le dimanche 30 janvier à Salé sous le signe «Ensemble pour faire prévaloir les droits des victimes d’erreurs médicales». «La création de cette association vient donner corps aux appels incessants des victimes d’erreurs médicales à la mise en place d’une structure organisée ayant pour mission de défendre les victimes des fautes médicales en s’inspirant des expériences internationales en la matière», selon Mohamed Hamdi président de l’association, ajoutant que cette ONG vise également à se constituer en tant que partie civile pour défendre les intérêts des victimes d’erreurs médicales. Cette nouvelle ONG ambitionne, en outre, à conclure des partenariats avec d’autres associations et organisations nationales et étrangères ayant les mêmes objectifs. Rappelons qu’en France, plus de 600.000 erreurs médicales sont recensées chaque année, dont près de 10.000 débouchent sur des procédures contentieuses ou amiables. Au Maroc, il n’existe pas de statistiques sur l’ampleur du problème, étant donné que le recours à la justice n’est pas systématique de la part des victimes d’erreurs médicales. Mais les cas ayant fait les titres de la presse nationale existent bel et bien. Souvent voilée, l’erreur médicale est difficile à prouver par les victimes. Dès que la présumée victime se saisit de la justice, elle doit tout mettre en œuvre pour avancer les preuves qu’il y a erreur médicale. Selon la loi, pour qu’il y ait responsabilité, il faut démontrer l’existence d’une faute qui cause un préjudice. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice doit être clairement établi. Les juristes distinguent entre deux types de fautes : civile et pénale. La faute pénale est assimilée à une faute lourde. La base pénale de cette faute se trouve dans les articles 432 et 433 du Code pénal, relatifs à l’homicide et aux blessures involontaires. Sont prévus une peine d’emprisonnement de trois mois à 5 ans et une amende de 1.200 DH pour homicide involontaire; l’emprisonnement d’un mois à deux et une amende de 1.200 DH pour blessures involontaires. A noter que le malade peut s’adresser directement au juge civil dans le cadre des articles 77 et du Dahir sur les obligations et des contrats (DOC). La requête civile n’ouvre la voie qu’à des dommages et intérêts. Concernant la responsabilité disciplinaire des médecins vis-à-vis de leurs pairs, c’est l’Ordre national des médecins, chargé de contrôler l’exercice de la profession et d’assurer la police et la discipline professionnelles, qui doit sanctionner.

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