Gouvernement : Les détails de l’accord sur le dialogue social

La session du printemps du dialogue social a porté ses fruits. Le Premier ministre, Abbas El Fassi, le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc, Mohamed Horani, les secrétaires généraux des centrales syndicales les plus représentatives ont signé, mardi 26 avril, un accord comprenant plusieurs engagements mutuels visant à promouvoir la situation des salariés et des fonctionnaires. «Le coût global des revendications auxquelles le gouvernement a répondu par la signature des cet accord, avoisine les 15 milliards de dirhams», a indiqué à ALM Miloudi Moukharik, secrétaire général de l’Union marocaine du travail, précisant que cette enveloppe concerne principalement le secteur de la fonction publique, notamment les administrations ministérielles, les collectivité locales, les établissement publics et semi-publics. Pour sa part,  Mohamed Yatim, secrétaire général de l’UNTM a confirmé cette enveloppe, ajoutant que selon le ministre des Finances «le budget prévu initialement par le gouvernement à 7 milliards DH pour ce round du dialogue social a ainsi doublé». «Ce budget a doublé grâce à la pression des syndicats», a expliqué Yatim pour qui «les revendications des centrales syndicales sont loin d’être entièrement satisfaites, puisque le coût global de celles-ci était estimé à 43 milliards DH par le gouvernement lors de l’ouverture de la session du printemps du dialogue social». Figurent parmi les acquis des syndicats à travers la signature de cet accord, l’augmentation à 600 DH nets des salaires de l’ensemble des fonctionnaires de l’État et des collectivités locales, une augmentation de 15% du SMIG , ainsi que le relèvement de la pension minimal de retraite à 1000 DH (Voir encadré). «Aussi, parmi les revendications qui bloquaient le dialogue social à cause de la position ferme du gouvernement, on note la promotion exceptionnelle désormais limitée à quatre ans», a indiqué Abderrahmane El Azzouzi, secrétaire général de la Fédération démocratique du travail. «Cette promotion concernera dans une première phase quelque 40.000 employés», a précisé M. Azouzi, rappelant qu’un mémorandum de revendications conjoint entre l’UNMT, FDT et l’UGTM a été présenté au gouvernement. Par ailleurs, selon les syndicats, cet accord signé vendredi porte également sur la révision à la baisse du tarif d’électricité, pour consommation limitée à compter du 1er juillet. Pour Moukharik, outre la forte pression des syndicats, la satisfaction des revendications des centrales a également été favorisée en partie par la conjoncture régionale arabe. Mais, selon lui, «on a avancé d’un pas et la lutte continue , notamment en ce qui concerne la baisse de l’ impôt sur le revenu et la revalorisation des pensions de retraite. Également, «la caisse de compensation qui constitue un gouffre pour l’État et dont bénéficie principalement la classe aisée au dépend de la classe ouvrière et les démunis», a-t-il souligné. Notons que les engagements du gouvernements portent entre autres sur l’élaboration d’une loi concernant l’organisation des œuvres sociales, le renforcement de la protection sociale à travers la révision du système juridique relatif aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, aux allocations d’invalidité. Il est également question du traitement des problématiques liées à la santé et sécurité professionnelles la médecine du travail, la prévention des risques professionnels, le renforcement de l’accès des fonctionnaires aux autres services sociaux, tels l’habitat, le transport, l’animation et autres, ainsi que la révision globale des statuts de la fonction publique, lit-on dans un communiqué de la primature. Concernant les régimes de retraite, le communiqué évoque l’accord pour la tenue d’une réunion de la commission nationale chargée de la réforme de ces régimes, sous la présidence du Premier ministre au cours de mois de mai prochain, et ce, en vue d’accélérer la réforme globale des régimes de retraite. Les engagements du gouvernement concernent aussi l’unification progressive du salaire minimum dans les secteurs industriel, commercial, agricole et forestier, et ce, sur trois années, et le relèvement de la pension minimale de retraite versée par la Caisse nationale de garantie sociale, de 600 à 1.000 DH, et la mise en place d’un programme d’habitat social au profit des salariés du secteur privé à revenu limité. Il a été également décidé de revoir la loi de sécurité sociale au profit des assurés ne disposant pas de 3.240 jours déclarés, ainsi que l’élaboration du projet du régime d’indemnité sur la perte d’emploi, en vue de permettre, dans une première étape, aux professionnels du transport titulaires de la carte professionnelle et aux salariés de la pêche côtière artisanale de bénéficier des services de la Sécurité sociale. Les parties ont décidé de tenir une réunion du conseil de la négociation collective le 3 mai prochain pour la mise en place d’une programmation temporaire de la conclusion des conventions du travail collectives au niveau des secteurs et entreprises qualifiées en vue d’améliorer le revenu des autres salariés, développer l’action sociale au sein de l’entreprise à travers l’élaboration d’un projet de loi portant création et organisation du service social du travail au sein de l’entreprise. Il a été convenu d’également l’adoption ses conventions internationales notamment la convention 87 relative à la liberté syndicale, la convention 102 relative à la sécurité sociale, la convention 141 relative aux organisations des travailleurs agricoles. Le gouvernement s’est également engagé à mettre en place un agenda d’examen et de traitement des litiges sociaux en suspens et de trouver des solutions aux dossiers sectoriels en commun accord avec les centrales syndicales.


 Les nouvelles mesures dans le cadre du dialogue social
Dans le secteur public : Le gouvernement a décidé une augmentation de 600 DH nette des salaires des fonctionnaires de l’administration publique, des collectivités locales et des établissements publics à compter du 1er mai 2011 et du relèvement de la pension minimale de retraite de 600 à 1000 DH et du quota de promotion interne à 33% en deux étapes (de 28 à 30% à partir de janvier 2011 et de 30 à 33% à partir de janvier 2012). Pour la promotion exceptionnelle, il a été décidé d’adopter le principe de plafond de quatre années comme délai maximal de reclassement au choix à compter de janvier 2012, la révision des statuts pour les corps à carrière professionnelle limitée à travers la création d’un nouveau grade en conformité avec les différents statuts et le principe de justice au profit des fonctionnaires concernés en vue de leur permettre un parcours professionnel encourageant. Dans le secteur privé : Les engagements portent sur l’augmentation progressive de 15% du salaire minimum dans les secteurs industriel, commercial, agricole, forestier et des services, répartie sur deux étapes (10% à partir de juillet 2011 et 5% à compter de juillet 2012), en tenant compte de la préservation de la compétitivité du secteur de textile et habillement. Ils concernent aussi l’unification progressive du salaire minimum dans les secteurs industriel, commercial, agricole et forestier, et ce, sur trois années, et le relèvement de la pension minimale de retraité versée par la Caisse nationale de garantie sociale, de 600 à 1.000 DH, et la mise en place d’un programme d’habitat social au profit des salariés du secteur privé à revenu limité.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *