Immunité parlementaire : Ce que dit la loi

L’article 39 de la Constitution stipule qu’aucun parlementaire « ne peut être poursuivi, recherché, détenu ou jugé » à cause de ses opinions politiques ou après un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Ce principe étant énoncé, la Constitution prévoit toutefois des exceptions. C’est l’une des opinions émises par un parlementaire et qui « mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane ou constituent une atteinte au respect dû au Roi ».
Par ailleurs, les parlementaires demeurent passibles de toutes les poursuites lorsqu’il s’agit d’autres crimes de droit commun. Mais avant d’engager toute poursuite, la police judiciaire et le ministère public doivent saisir la Chambre à laquelle appartient le parlementaire en question. Toutefois, cette autorisation n’est pas nécessaire dans le cas de flagrant délit. En résumé, c’est le procureur général du Roi qui formule la demande de la levée de l’immunité et l’adresse au ministre de la Justice qui saisit, à son tour, le président de la Chambre concernée. La loi 17-01 exige que le Parlement réponde dans un délai de quinze jours à la demande de levée de l’immunité d’un de ses membres. Si le Parlement ne répond pas au bout de ce délai, la levée de l’immunité est considérée comme effective et les poursuites peuvent êtres lancées.
Légalement, le Parlement peut refuser de lever l’immunité d’un parlementaire. C’est la raison pour laquelle la loi stipule qu’avant de demander une levée d’immunité, le procureur du Roi « procède à toutes les diligences nécessaires pour s’assurer du caractère sérieux des faits reprochés au parlementaire ». Voilà qui soulagera bon nombre de personnes et qui devrait inquiéter plusieurs députés et conseillers. Et pour cause, l’article 39 de la Constitution a fait l’objet d’une interprétation beaucoup trop large.
Certains parlementaires, considérant que tout leur est permis, ont commencé à émettre des chèques sans provision, s’adonner à des trafics, le tout sous le regard impuissant des autorités judiciaires. Plusieurs affaires de ce type ont été révélées par la presse. La loi 17-01 vient mettre un terme à cet amalgame entre mandat parlementaire et impunité. C’est donc la fin de l’impunité. A noter que ce texte de loi a été déposé par le gouvernement de l’alternance. Depuis lors, il moisissait dans les tiroirs de la Commission législative.
En fait, il s’agit d’un bras de fer entre le pouvoir exécutif et le législatif. Les parlementaires liaient l’adoption de la loi 17-01 à celle du projet 63-00. Ce dernier concerne la Haute Cour, l’instance judiciaire composée de parlementaires et dont le but est de juger les crimes et délits commis par les ministres pendant l’exercice de leurs fonctions. En clair, les élus du peuple refusaient de toucher à leur immunité, tant que celle des ministres restait intacte. Maintenant, chacun des deux pouvoirs détient entre ses mains un instrument juridique pour assurer un contrôle institutionnel et politique efficace.

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