La CGEM dénonce une loi de Finances injuste et populiste

C’est tombé à l’eau. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) qui comptait sur les débats au sein des deux Chambres pour corriger certaines dispositions contenues dans le projet de loi de Finances 2013 est définitivement convaincue que l’année 2013 n’est pas l’année de l’entreprise. En effet, un décalage de taille existe entre les propositions de la CGEM et le projet de loi de Finances 2013. Aussi, à la grande déception de la Confédération, la réforme tant attendue de la TVA a complètement été ignorée par le gouvernement Benkirane. À ce titre, la CGEM aurait souhaité enregistrer un amorçage de cette réforme en attendant les prochaines Assises de la fiscalité qui se tiendront en février 2013, mais rien. Mais, le coup de grâce est sans doute l’institution du Fonds d’appui à la cohésion sociale qui sera alimenté par des prélèvements sur les revenus des personnes physiques. Pour la CGEM, cette contribution de solidarité sur les revenus et plus précisément sur les hauts salaires impactera d’une manière significative l’encadrement des PME qui verront leur masse salariale flamber en cette conjoncture économique difficile. En effet, le projet de loi de Finances pour l’année 2013 a institué au profit dudit fonds, à compter du 1er janvier 2013, une contribution de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge des sociétés qui réalisent un bénéfice net supérieur à 20 millions de dirhams et des personnes physiques calculée sur la fraction du revenu net d’impôt de source marocaine supérieure ou égale à 300.000 dirhams et une contribution de solidarité qui remplace la taxation à la TVA sur la livraison à soi-même de construction d’habitation. Aussi, les recettes de ce fonds vont être renforcées par une augmentation de la part attribuée à ce compte au titre de la taxe intérieure de consommation sur les cigarettes qui sera portée à 4,5% du prix de vente public des cigarettes hors TVA et par le produit correspondant à la moitié de la taxe sur les contrats d’assurance affectée au fonds de solidarité des assurances, ainsi que les sommes recouvrées au titre de la restitution de la subvention allouée au sucre. Ainsi, lesdites ressources permettront notamment l’accélération de la généralisation du Ramed, l’élargissement de la population bénéficiaire du programme des aides directes conditionnées Tayssir et de l’opération «Un million de cartables» ainsi que le soutien aux familles des personnes en situation de handicap.
Pour la CGEM, il s’agit d’un soutien au social au détriment des entreprises et donc de l’économie nationale. «La vraie question qu’on se pose aujourd’hui est de savoir s’il s’agit d’un budget politique ou plutôt d’un budget populiste. Une loi de Finances est censée valoriser l’entreprise, mais là on ne la valorise pas tout à fait et on lui donne en plus la double peine en la fiscalisant. Entre-temps, l’Etat ne fait pas d’économie, il continue à dépenser et ça c’est totalement injuste», a souligné Jamal Belahrach, président de la commission emploi et relations sociales au sein de la CGEM.
De l’autre côté, le gouvernement défend que le PLF 2013 renferme, en plus de la consolidation du volet social, de nombreuses nouvelles mesures fiscales visant notamment le renforcement de la compétitivité des entreprises et la promotion de l’emploi. Il s’agit entre autres de l’aménagement du dispositif des sanctions prévues par la CGI, par la révision à la baisse des taux de certaines sanctions de 25 à 15% et l’institution d’une procédure simplifiée, la reconduction de plusieurs mesures incitatives qui arrivaient à échéance, soit celles relatives à la fusion, à l’augmentation de capital et à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société et aussi l’adoption d’un taux d’IS de 10% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 200.000 dirhams. Pour la CGEM, cette disposition est un signal fort pour amorcer la réforme du calcul de l’IS
par tranche. Cependant, toutes ces mesures demeurent insuffisantes aux yeux des entreprises qui estiment être les victimes d’une loi de Finances décevante et injuste.