La charte de l’Instance centrale de prévention de la corruption est composée de 41 articles : Les grandes lignes du code d’honneur

La charte de l’Instance centrale de prévention de la corruption est composée de 41 articles : Les grandes lignes du code d’honneur

Les clauses du premier chapitre concernent la gouvernance partisane, l’encadrement et la formation politique des citoyens, la gestion des partis basée notamment sur la démocratie interne et la transparence financière. Elle interdit la transhumance et prône la proximité des partis avec les citoyens, invitant les partis à s’intéresser plus aux régions et au Maroc profond.
Le deuxième chapitre s’attarde sur la pratique électorale. Ainsi l’article 9 engage les partis à la préparation et la présentation de programmes électoraux complémentaires, créatifs, précis et réalistes qui répondent aux véritables soucis des citoyens et ne comprenant pas des promesses difficiles à réaliser. Quatre autres articles ( de 10 à 14) se penchent sur les compétences et l’honnêteté des candidats. L’article 11 engage les partis à ne pas présenter les individus inculpés dans des affaires de fraudes et de mauvaise gestion publique ainsi que dans des affaires de trafics d’élections. Cette charte engage à travers l’article 15 les partis à interdire à leurs candidats l’utilisation de leur fonction et des moyens et propriété des services publics, des collectivités territoriales, des entreprises publiques dans les campagnes et activités du parti.L’article 18 interdit aux partis l’utilisation de promesses, publicités et campagnes mensongères et de fausses informations concernant le parcours,ou les activités du parti ou du candidat adverse. L’article 21 engage à ne pas utiliser les manœuvres frauduleuses à travers l’utilisation de l’argent, d’activités et de services divers notamment les buffets et autres cérémonies, aides dans le but de l’exploiter pour gagner des voix et les faire perdre à d’autres candidats. L’article 26 impose aux partis de se limiter aux financements légaux arrêtés pour les campagnes électorales et de respecter l’entière transparence dans la gestion financière et des dépenses lors des campagnes électorales. Ils les engagent à présenter les comptes détaillés aux instances spécialisées sur les sources de revenus et des sommes dépensées lors de la campagne. Le troisième chapitre de cette charte aborde la gouvernance représentative. L’article 31 engage les membres du Parlement à être présents de manière effective et régulière aux assemblées, sessions et travaux des commissions parlementaires et ce, conformément aux dispositions de la loi dans ce domaine. L’article 35 interdit aux présidents de communes et leurs délégués d’exploiter la marge de leurs pouvoirs pour obtenir des intérêts et des bénéfices matériels et moraux personnels. L’article 37 impose le respect des règles de bonne gouvernance en ce qui concerne les domaines de planification et de programmation et la gestion des ressources humaines et des biens des communes. Entre autres, l’article 39 engage au respect des règles de transparence dans la gestion des affaires régionales et locales à travers une politique médiatique organisée pour informer les citoyens des activités et du travail des communes dans le respect du droit d’accès des citoyens à l’information et l’amélioration des services d’accueil.

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