La contrainte par corps abandonnée

La contrainte par corps abandonnée

Un locataire mauvais payeur ne pourra désormais pas faire l’objet d’une contrainte par corps s’il dispose d’un contrat de location, tout comme celui qui contracte un prêt auprès d’une connaissance avec reconnaissance de dette. Ce sont les nouveautés apportées par les amendements qu’a connus le Dahir du 20 février relatif à la contrainte par corps et qui abolissent cette dernière pour les personnes incapables d’honorer les engagements contractuels.
La loi 30-6, publiée dernièrement au Bulletin officiel, stipule que "l’exécution de tout jugement ou arrêt portant condamnation au paiement d’une somme d’argent peut être poursuivie par la voie de contrainte par corps". Cependant, lit-on dans le même texte de loi, "une personne ne peut être mise en prison pour le simple fait de son incapacité à remplir un engagement contractuel". Le reste du Dahir ayant trait à la contrainte par corps reste inchangé.
Cette "légère modification", intervient pour, entre autres, plus de conformité des législations nationales avec les engagements du Maroc au niveau international et surtout les dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Royaume. L’abandon de la contrainte par corps en matière civile a d’ailleurs été l’une des principales revendications de quelques ONG nationales des droits de l’Homme. Toutefois, cette contrainte par corps demeurera en vigueur, pour le pénal, selon les dispositions du même Dahir (articles 633 à 647) malgré les modifications introduites par le Dahir du 3 octobre 2002.
Ainsi, le juge peut ordonner la contrainte par corps dont la durée est fixée selon les montants que doit verser la personne condamnée. Cette durée d’emprisonnement peut aller de 6 jours (pour des sommes inférieures à 8.000 DH) à 15 mois si ce montant est équivalent ou supérieur à un million DH.
La contrainte par corps, selon la loi toujours en vigueur, ne peut être exercée à la fois contre les conjoints, contre une personne âgée de moins de 18 ans et contre celles âgées de 60 ans révolus. En sont également exonérées les femmes enceintes ou celles allaitant des bébés de moins de deux ans. La contrainte par corps ne saurait également être appliquée contre toute personne qui justifie d’un certificat d’indigence délivré par le wali ou le gouverneur. Sinon, un certificat de non imposition peut faire l’affaire.
Il faut également préciser que la personne qui fait l’objet d’un avertissement préalable et ne saurait être emprisonnée qu’après écoulement d’un mois après la date de réception. Le plaignant doit, en plus, saisir le tribunal par écrit pour demander l’application de la contrainte par corps et fournir les pièces justifiant de l’impossibilité d’exécuter le jugement objet de la plainte initiale.
Selon les hommes de loi, la contrainte par corps, ne sera pas abrogée pour ce qui concerne les personnes ayant émis des chèques sans provision, entre autres. Mais aussi pour ce qui est des prêts contractés auprès des établissements bancaires. Des avocats affirment également (voir entretien) que l’abandon de la contrainte par corps en matière civile ne contribuera nullement à l’allègement de la pression exercée sur les capacités d’accueil des établissements pénitentiaires puisque, entre temps, d’autres dispositions de loi sont venues pour aggraver la situation. Ils en veulent pour exemple les nouvelles dispositions pour réprimer les contraventions de la circulation routière et, entre autres, le non-paiement d’une série d’amendes.
La contrainte par corps n’est appliquée qu’une seule fois même si la personne concernée n’arrive pas à honorer ses engagements. Toutefois, un détenu y est soumis après avoir purgé la peine initiale et après saisine du Parquet et rapport de l’Administration pénitentiaire.

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