La déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires au Parlement

S’exprimant devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, le ministre a indiqué que ce texte a pour objet de déterminer les personnes assujetties à une déclaration de patrimoine, tels les présidents des conseils régionaux et communaux ainsi que leurs membres fondés de pouvoirs et délégataires de signature, les présidents des conseils préfectoraux et provinciaux et les fonctionnaires ayant le pouvoir de nomination.

Il s’agit aussi des ordonnateurs et percepteurs de l’administration des douanes et impôts indirects et percepteurs et agents de recouvrement des impôts et taxes de l’Etat ou des collectivités locales, les fonctionnaires chargés d’agréer les marchés publics de l’Etat et des collectivités locales, les entités soumises au contrôle de la Cour des comptes et les titulaires du pouvoir d’engager des fonds publics.

M. Bouzoubaâ a indiqué que pour les élus locaux, la déclaration de patrimoine doit être faite lors de la prise de fonction et à sa fin.
Quant aux fonctionnaires et agents publics, ils sont tenus de procéder à la déclaration de patrimoine au début et à la fin de l’exercice de leurs fonctions. Cette déclaration doit être renouvelée chaque année.

En vertu de ce texte, les ingénieurs, les médecins inspecteurs généraux, les vétérinaires inspecteurs généraux et les analystes-concepteurs généraux ne sont pas assujettis à la procédure de déclaration de patrimoine que lorsqu’ils sont nommés dans des fonctions.

Le projet permet au gouvernement d’arrêter une liste des personnes qui, à raison de leurs fonctions en relation avec les intérêts de la défense nationale et de la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, seront assujetties à cette procédure, a précisé le ministre.

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