La disposition litigieuse enfin corrigée

C’est finalement jeudi dernier, que le principal obstacle entravant la mise en place de la commission d’enquête fut enfin levé. Il s’agit d’un problème juridique inhérent au fondement même de la constitution de la cellule d’investigation. En effet, sa composition repose sur les dispositions de la loi fondamentale, qui demeure la Constitution, et particulièrement sur la base de l’article 42. Ce dernier stipule qu’: «outre les commissions permanentes (…) peuvent être créées, à l’initiative du Roi ou à la demande de la majorité des membres de l’une des deux chambres, des commissions d’enquêtes formées pour recueillir les éléments d’informations sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions», à l’une des deux chambres. Toutefois, une condition légale au niveau de la procédure a fait dérailler la machine. En effet, elle précise que c’est à la majorité des membres que les élus de la nation, signent l’acte de déclenchement de l’enquête parlementaire. Et comme cela c’est passé, les représentants issus des différents groupes politiques ont accompli cette tâche. Par ailleurs, la violation qui a le plus ameuté les médias résulte de l’article 72 du texte portant règlement intérieur de la chambre des Conseillers. En raison, du remous suscité par son application, la constitution de la cellule a été retardée. « Les commissions d’enquête sont constituées sur la base de la représentativité partielle des groupes », énonce le texte. Pour certains, les membres de la commission devraient tous appartenir à des groupes politiques. D’autant plus que l’année dernière, les membres de la commission faisaient parti du tiers sortant. Aussi, le délai de 6 mois imparti aux membres pour la remise du rapport d’enquête, n’aurait pas été respecté. Pour l’heure, rendez-vous dans 6 mois.

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