La présomption d’innocence

ALM : Quel regard portiez-vous de la nouvelle version de la procédure du code pénal?
Mohamed Sebbar : Les amendements introduits sur la nouvelle procédure de code pénal se limitent à des aspects formels, étant donné le prolongement des effets de la logique qui a présidé à la mise en place de l’ancien code pénal. En tant que juristes, nous avons souhaité et demandé l’élargissement des garanties juridiques et personnelles et la nécessité du déroulement des procès dans des conditions justes et équitables. Mais cela n’a pas eu lieu. Le nouveau projet a préservé la suprématie des PV de la police judiciaire sur les témoignages rapportés en faveur des personnes accusées.
Comment évaluez-vous la thèse officielle concernant la procédure réglementant la mise sur écoute et le contrôle de correspondances ?
En effet, le ministre de la Justice a annoncé que cette question pose la problématique de conciliation entre le respect de l’intégrité des correspondances, constitutionnellement garantie, et la protection de la société contre le crime, compte tenu du développement des moyens de communication. Il a ajouté, à cet effet, que le texte consacre le principe de l’inviolabilité des correspondances et des communications, sauf autorisation judiciaire. En revanche, j’estime que la mise sur écoute est contraire aux dispositions de la Constitution marocaine; sachant que cette procédure est en vigueur dans la réalité. La gravité de la nouvelle version de la procédure du code pénal réside dans le fait qu’elle dote, dans les cas d’urgence, les organes, qui l’appliquent, de prérogatives leur permettant d’agir, sans autorisation judiciaire.
Est-ce à dire que les autres points de ce texte sont positifs ?
Non. En plus des problèmes précités , il y a lieu d’annoncer que le nouveau texte fait part de l’élargissement des compétences du parquet, notamment en ce qui concerne la procédure de réconciliation. La réconciliation devient, de ce fait, juge et partie. En bref, il s’agit de simples changements formels et superficiels, qui traduisent, en fait, une volonté de renforcer le contrôle judiciaire.