La procédure d’enquête est indépendante et confidentielle mais elle ne peut se faire sans le consentement de l’Etat concerné.

La procédure d’enquête est indépendante et confidentielle mais elle ne peut se faire sans le consentement de l’Etat concerné.

L’âge et le degré de maturité de l’enfant sont pris en considération
Le Comité des droits de l’enfant est un organe composé de 18 experts indépendants qui surveille l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) par les États parties. Il surveille aussi la mise en œuvre des trois protocoles facultatifs à la Convention.
Ainsi, le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État non signataire dudit protocole. Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées, le Comité prend aussi en considération les droits et l’opinion de l’enfant, en accordant à celle-ci le poids voulu en fonction de l’âge et du degré de maturité de l’enfant. Le Comité inclut dans ses règles de procédure des garanties visant à empêcher que l’enfant ne soit pas manipulé par ceux qui agissent en son nom et peut refuser d’examiner une communication s’il considère qu’elle ne sert pas l’intérêt supérieur de l’enfant. Parallèlement à cela, l’État partie est appelé à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l’Homme et ne fassent l’objet d’aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles communiquent ou coopèrent avec le Comité au titre du protocole.

Le comité n’agit pas sans la permission de l’Etat
Au-delà des plaintes reçues individuellement, le protocole en question permettra au Comité d’agir dès réception des informations sérieuses sur des violations graves de la Convention ou de ses protocoles additionnels. Le Comité peut ainsi envoyer sur place des observateurs qui devront vérifier l’exactitude de ces informations. Cette procédure d’enquête est indépendante et confidentielle mais le problème qui se pose à ce niveau consiste en le fait qu’aucune enquête ne puisse être dépêchée sans le consentement de l’Etat concerné. Ce ne serait pas tout, de peur qu’elle devienne systématique et qu’elle compromette la politique interne des Etats, cette procédure est facultative et chaque pays ayant ratifié ledit protocole est libre de la reconnaître ou pas. Les enfants ne seraient pas les seuls à être habilités à recourir à cette procédure, les Etats le sont aussi. Si toutefois entré en vigueur, ce protocole permettra à un Etat partie de porter plainte contre un autre Etat, lui aussi partie au protocole en adressant une plainte devant le Comité des droits de l’enfant. Cette communication inter-étatique est prévue pour ce qui est des droits de l’Homme, elle demeure toutefois théorique et aucune plainte n’a été enregistrée jusqu’à nos jours.

Dix ratifications pour l’entrée en vigueur du texte
En marge de la 19ème session du Conseil des droits de l’Homme, une cérémonie marquant l’ouverture à la signature des Etats s’est tenue le 28 février dernier au Palais des Nations, à Genève. Lors de la cérémonie, vingt Etats ont signé le texte du protocole. Il s’agit du Maroc, de la Slovénie, de la Slovaquie, du Costa Rica, du Portugal, de la Serbie, de l’Uruguay, du Brésil, du Chili, de l’Allemagne,  du Monténégro, de l’Espagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Finlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Maldives, du Mali et du Pérou. Seulement, l’entrée en vigueur effective du texte nécessite sa ratification par dix Etats membres des Nations Unies.  A ne pas confondre ici entre signature et ratification. En signant un instrument juridique, un Etat exprime, en principe, son intention de devenir partie à cet instrument mais sa signature ne préjuge en aucune manière l’éventuelle suite que donnera cet Etat. Seule la ratification entraîne une obligation juridique pour l’Etat d’appliquer ledit instrument. Dans ce sens, le Maroc n’aurait exprimé que sa bonne foi, à quand le prochain grand pas?

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