La réforme qui fait peur aux partis

L’article 3 de la Constitution stipule que « les partis politiques, les organisations syndicales, les Collectivités locales et les Chambres professionnelles concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens » avant de préciser qu' »il ne peut y avoir de parti unique ».
Cette règle, établie par la loi suprême, détermine les deux principaux rôles des partis politiques à savoir l’organisation et la représentation des citoyens. Deux missions qui représentent l’essence de l’action partisane dans un Etat démocratique. D’ailleurs, c’est dans le cadre de ce principe constitutionnel que le Maroc s’est engagé dans la voie démocratique et ce depuis 1962, date de l’adoption de la première Constitution du Royaume.
Depuis, le processus démocratique au Maroc a connu d’énormes avancées. Les différentes élections législatives, communales ou les quelques consultations populaires organisées depuis l’indépendance, ont contribué à l’évolution de l’action et de la pratique démocratiques. Ce qui a permis, à chaque fois que l’occasion se présentait de développer davantage l’arsenal juridique encadrant la vie politique nationale. Et c’est dans ce cadre que l’on peut placer les quatre réformes constitutionnelles introduites sur le texte de 1962 durant les trois décennies qui ont suivi son adoption. La même évolution a été enregistrée en ce qui concerne le système communal qui a été révisé plusieurs fois ce qui lui a permis de suivre le rythme de l’évolution de la gestion communale. La dernière réforme, rappelons-le, a été introduite, l’année dernière, avec l’adoption de la nouvelle charte communale qui a apporté de grandes réformes au texte de 1976. Ainsi, les textes juridiques organisant tous les aspects de la vie politique nationale ont toujours accompagné l’évolution de la vie politique nationale. Il est donc tout à fait normal que l’on soit aujourd’hui appelé à procéder à l’une des réformes les plus importantes du processus démocratique national à savoir doter le pays d’un texte de loi organisant la création et l’organisation des partis politiques. Un texte qui devrait combler les lacunes existant dans l’ancien cadre juridique à savoir le dahir des libertés publiques de 1958.
Et si la réforme est le résultat normal de l’évolution de la vie politique nationale et du processus démocratique, elle était devenue urgente au lendemain des élections législatives de 2002 et s’est imposée en tant que priorité nationale juste après les élections communales du 27 septembre 2003.
En effet, ces deux échéances électorales ont démontré que certains partis politiques nationaux sont incapables de suivre l’élan des réformes démocratiques qui se sont accélérées depuis l’accession de SM le Roi Mohammed VI au Trône. Il fallait donc doter le Maroc d’un texte de loi sur les partis permettant à la fois d’assurer un meilleur encadrement juridique de la vie politique et de promouvoir la mise à niveau de certaines formations politiques nationales qui sont toujours incapables de s’adapter à la nouvelle conjoncture. Ainsi, le projet de loi sur les partis politiques revêt deux aspects fondamentaux. D’un côté, il organise tous les aspects relatifs à la constitution et au fonctionnement de la vie partisane et de l’autre, il offre le soutien de l’Etat à ceux qui voudront procéder à la mise à niveau de leur gestion interne. Aussi, une analyse des six titres du projet de loi sur les partis politiques permet de constater une volonté ferme d’accompagner la modernisation et la mise à niveau des formations politiques. Le projet de loi est divisé en six titres : les dispositions générales, la constitution des partis politiques, les statuts, organisation et administration des partis politiques, financement des partis politiques, les sanctions et des dispositions transitoires.
Le premier chapitre précise les grandes lignes de la vie partisane et les restrictions juridiques du droit d’appartenance à un parti politique concernant certains fonctionnaires de l’Etat notamment ceux appartenant aux corps de sécurité et de la justice.
Le deuxième établit les conditions de constitution d’un parti politique. On y retient la condition de réunir au moins 1000 signatures de membres fondateurs représentant au moins 50 % des régions du Royaume.
Il s’agit là de l’une des conditions qui font peur à ceux qui, aujourd’hui, se montrent septiques face à ce projet de loi. Ce qui est très facile à comprendre d’ailleurs. Car, ils voudront garder la possibilité de créer un parti politique à chaque fois que deux mécontents décident de quitter leur formation d’origine.
Le troisième chapitre est d’une importance vitale puisqu’il oblige les partis politiques à avoir des statuts internes et à organiser par des textes clairs les procédures d’accréditation de leurs candidats aux élections. Cette obligation est aussi l’une des règles qui fait peur aux détracteurs du projet de loi. Habitués à transformer les rendez-vous électoraux en un « Moussem » de vente des accréditations, ils considèrent que le projet de loi sur les partis les en priverait.
S’agissant du chapitre consacré au financement, il constitue l’une des parties les plus redoutées par les opposants au projet de loi qui ont peur d’être obligés d’adopter une gestion transparente des finances de leur parti. Toutefois si le nouveau projet de loi oblige les partis à mener une gestion transparente et prévoit des sanctions en cas de violation, il leur offre l’aide financière de l’Etat pour les aider à faire face à leurs besoins en moyens financiers pour gérer le parti. En deux mots : avoir une gestion transparente ferait peur à certains de nos dirigeants politiques. C’est ce qui explique les « inquiétudes » que certains d’entre eux sont en train de transmettre indirectement à travers certains organes de presse. Ayant peur des réformes et n’osant pas avouer qu’ils refusent d’être obligés à gérer leurs formations dans la transparence, ils s’attaquent au projet de loi. Une attitude lamentable.

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