Le gouvernement se ravise: De nombreux articles modifiés dans le projet de loi organique des finances

Le gouvernement se ravise: De nombreux articles modifiés dans le projet de loi organique des finances

Il fallait s’en douter. Il y a quelques semaines, un communiqué avait annoncé l’adoption du projet de loi organique des finances avec la prise en compte des remarques du ministère de tutelle. A ce moment là, peu de détails avaient filtré sur la nature de ces remarques ou changements. Aujourd’hui, nous en savons un peu plus après la publication par le Secrétariat général du gouvernement de la nouvelle mouture du projet de loi, revue et corrigée par le Conseil de gouvernement.

Les modifications ont porté sur pas moins d’une dizaine d’articles du projet. Il faut dire que ces modifications vont d’un simple inversement dans l’ordre à une refonte des alinéas des articles voire à la suppression pure et simple de certaines dispositions. Le premier véritable changement a concerné l’article 9 du projet de loi organique.

L’ancienne version stipulait que le solde budgétaire prévisionnel est fixé en fonction notamment du taux d’inflation et du taux de croissance prévus pour l’année couverte par le projet de loi de Finances. La nouvelle mouture dispose que le solde budgétaire sera fixé selon les hypothèses retenues pour l’élaboration du projet de budget sans préciser la nature des hypothèses.

Le taux d’inflation et le taux de croissance sont passés dans la foulée à la trappe probablement en raison de la nature versatile de ces deux indicateurs. Le deuxième changement notable a concerné plutôt la forme. Ainsi, les articles 11 et 12 du texte ont été toujours juste inversés.

La première ébauche avait placé les charges de l’Etat avant les dépenses alors que la deuxième mouture a changé leur ordre. Un peu plus loin, le chapitre réservé aux services de l’Etat gérés de manière autonome a connu des retouches plus au moins conséquentes. Dans ce sens, l’article 21 de l’ancien texte conditionne la création d’un service de l’Etat géré de manière autonome par l’existence et la justification de ressources propres représentant au moins 50% du total des fonds autorisés par la loi de Finances.

La nouvelle disposition a allégé la condition de 50% qui n’est plus que de 30%. De même, la nouvelle mouture limite cette contrainte seulement pour les services créés à partir de 2015 quand l’ancienne version ne précise aucune date. Dans le chapitre des comptes spéciaux du Trésor, le gouvernement a également procédé à du changement ajoutant une nouvelle catégorie de comptes spéciaux.

En effet, la première version du projet de loi organique des finances avait dénombré quatre grandes catégories de ce genre de comptes au Trésor. La nouvelle mouture a ajouté une cinquième catégorie, celle des comptes des dépenses. Cette dernière vient s’ajouter aux catégories des comptes d’opérations monétaires, des comptes de financement, des comptes d’adhésion aux organismes internationaux et des comptes d’affectation spéciale.

A noter que comme les services d’Etat gérés de manière autonome, la création d’un compte d’affectation spéciale n’est plus conditionnée par l’affectation de ressources autres que les versements budgétaires, représentant au moins la moitié du total de ses fonds autorisés par la loi de Finances. Le nouveau texte ne parle plus de la moitié mais uniquement de 30% uniquement pour les comptes créés à partir du premier janvier 2015.

L’article 48 de l’ancien projet de loi organique avait énuméré pas moins de 17 documents que le ministère de tutelle devait soumettre au Parlement lors de la déposition du projet de budget annuel. Sur la liste des 17 documents, la nouvelle mouture du projet de loi organique des finances n’a gardé que 11 seulement.

Ce sont donc 6 rapports et autres notes qui sont passés à la trappe, notamment le rapport sur les aides publiques, le rapport sur l’investissement, le rapport sur les dépenses immobilières, le rapport sur les finances des collectivités territoriales et la note sur les impacts financiers, économiques et sociaux des dispositions fiscales et douanières proposées.

Par ailleurs, le nouveau projet de loi organique des finances ne donne à la première Chambre qu’un délai de 27 jours contre 35 dans le premier projet, pour se prononcer sur le projet de loi annuelle des finances. La deuxième Chambre se voit confier un délai de 24 jours accordé par le nouveau projet de loi organique contre 25 dans la première ébauche.

Lorsque la deuxième Chambre introduit des changements au projet de loi annuelle de Finances, la première Chambre n’aura que 7 jours pour statuer définitivement sur le projet de budget alors qu’elle disposait d’un délai de dix jours dans la première version du projet de loi organique.

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