Le Maroc tourne le dos à la torture

L’élaboration de ce projet qui complète l’arsenal du code pénal entre dans le cadre de l’engagement du Maroc en matière des droits de l’Homme tels qu’ils sont reconnus universellement. Il reflète également l’engagement irréversible du Royaume à adapter la législation nationale aux dispositions des conventions internationales, et particulièrement celle qui porte sur la lutte contre la torture, qui ont été approuvées par le Maroc, comme l’indique un communiqué du ministère de la Justice. Il convient de rappeler dans ce sens que la convention internationale de lutte contre la torture, approuvée par le Maroc, stipule que chaque Etat-partie doit prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces ainsi que toutes autres mesures appropriées pour bannir les actes de torture dans toutes les régions relevant de sa compétence judiciaire.
La convention stipule également que chaque Etat-partie doit ériger en crimes les actes de torture et en poursuivre pénalement les auteurs.
Le timing de la réaction du ministère de la Justice est d’autant plus significatif puisque l’accomplissement de ce projet de loi intervient quelque temps après que des ONG internationales ont accusé directement les services de sécurité marocains de pratique de la torture. L’urgence de la mise en place d’une législation pénale incriminant et réprimant ce type de comportement est désormais une conviction chez les auteurs du projet en question.
Il est certain que ce projet va combler un vide juridique, du moment qu’il considère la pratique de la torture comme un crime indépendamment des autres actes attentatoires à l’intégrité physique des personnes. Les valeurs les plus enracinées dans toute société respectant la suprématie de la loi, ainsi que les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, sont automatiquement sapés par la pratique de la torture.
Le projet de loi définit ainsi clairement la torture comme elle est spécifiée dans la convention internationale sur la lutte contre la torture.
Dans son article 1/225 le texte définit la torture comme tout préjudice causant un mal ou une souffrance morale ou physique ayant été commis par un fonctionnaire de manière préméditée, à l’encontre d’une personne. Que ce soit dans le but de l’intimider ou de la contraindre, elle ou une autre personne, à fournir des renseignements ou des indications ou à faire un aveu en vue de la punir pour un acte qu’elle a commis ou qu’elle est présumée avoir commis, elle même ou une tierce personne. Ou encore quand un tel mal ou une telle souffrance ont été commis pour une raison discriminatoire de quelque nature que ce soit.
Le fonctionnaire est incriminé, non seulement quand il commet l’acte, mais aussi s’il y incite, s’il y consente ou s’il observe le silence à son sujet. L’article 2/225 du projet de loi stipule que quiconque se rendant coupable de torture est passible, nonobstant toute circonstance aggravante, d’une peine d’emprisonnement allant de 5 à 10 ans et d’une amende de 10.000 à 30.000 DH. Et ce, en plus de la possibilité de déchéance d’un ou de plusieurs droits mentionnés à l’article 40 du code pénal ainsi que d’interdiction de séjour. Plus encore, la peine d’emprisonnement varie selon les cas. Elle peut atteindre 15 ou 30 ans voire la détention à perpétuité (articles 3/225 et 6/225).
C’est lorsque la torture est pratiquée sur un mineur de moins de 18 ans. Ou encore sur une personne dans une situation difficile en raison de son âge avancé, d’une maladie, d’un handicap ou d’une incapacité physique ou psychique, ou sur une femme enceinte, des fonctionnaires de la justice, des éléments de la force publique, des fonctionnaires, ou encore sur un témoin, une victime ou une partie civile, pour l’empêcher de déposer, de présenter une plainte ou d’engager une poursuite. D’aucuns considèrent que la réaction somme toute positive du ministère de la Justice est plus une contrainte par la force des choses que de la volonté.
Il n’en demeure pas moins que c’est un acte courageux qui cadre avec les aspirations affichées par le ministère en question. Il y a peut-être de la lenteur, mais l’assiduité et l’attention sont deux rebouteuses de premier ordre. L’exercice quotidien appuyé et précis, ça c’est de la volonté. Le plus important c’est de savoir que l’édification de l’Etat de droit se concrétise.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *