Législation : Où sont les 19 lois organiques prévues par la Constitution ?

Législation : Où sont les 19 lois organiques prévues par la Constitution ?

Incontestablement, la Constitution n’est pas une fin en soi, mais uniquement un moyen pour consolider la démocratie marocaine. Tout dépend de la bonne application et de l’interprétation des dispositions avant-gardistes du nouveau texte constitutionnel. Dans ce sens, il existe un moyen, et pas des moindres, pour consolider et préserver les acquis démocratiques. Il s’agit du mécanisme des lois organiques. La nouvelle Constitution, approuvée par le référendum du 1er juillet, en prévoit 19 textes, tous destinés à préciser et à compléter la Loi fondamentale. Les 19 lois organiques prévues par le nouveau texte touchent à des domaines stratégiques. Déjà deux projets de lois élaborés par le ministère de l’intérieur sont actuellement à l’étude. Il s’agit du projet de loi organique sur les partis politiques et le projet de loi organique sur la Chambre des représentants. Après avoir fait l’objet de discussion entre les partis et le département de Taib Cherkaoui, les deux textes devront être soumis dans les prochains jours au Conseil de gouvernement pour qu’ils soient adoptés. Par la suite, ils devront être examinés, parmi d’autres lois, dans le cadre d’une session extraordinaire du Parlement avant qu’ils ne soient soumis au Conseil constitutionnel. L’urgence en matière d’adoption de ces deux lois organiques prévues par les articles 7 et 62 de la Constitution s’explique par la nécessité de mise à jour du cadre juridique régissant les élections législatives prévues en octobre prochain. En plus de ces deux lois, il reste 17 textes organiques à élaborer. Ceux-ci viendront s’ajouter aux textes constitutionnels. Dans ce sens, deux textes concernent la question amazighe. Le premier est appelé à définir le processus de mise en œuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et aux domaines prioritaires de la vie publique, selon l’article 5. L’autre loi organique prévue par l’article 5 concerne le Conseil national des langues et de la culture marocaine. Cette loi aura pour mission de déterminer les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce Conseil. Le mouvement amazigh s’attelle déjà sur cette question. «Nous nous attelons sur l’élaboration des propositions concrètes pour la loi organique sur la langue amazighe et sur le Conseil national de la culture. Nous sommes toujours dans les généralités. Nous n’avons pas encore abordé les détails. Nous aurons cette semaine plusieurs rencontres avec des acteurs politiques et associatifs pour débattre de nos propositions», précise Abdellah Hitous, secrétaire exécutif de l’Observatoire amazigh des droits et des libertés, dans une déclaration à ALM. Il y a aussi la loi organique fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève prévu par l’article 29. Cette loi a été prévue par la Constitution de 1996, mais elle n’a jamais vu le jour. La régionalisation élargie n’est pas en reste. La nouvelle Constitution prévoit, dans son article 146, une loi organique sur les régions. Cette loi est destinée à fixer, entre autres, les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par les régions et les autres collectivités territoriales, le nombre des conseillers, les règles relatives à l’éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d’interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes au sein de ces Conseils. Aussi, parmi les nouveautés figure la réglementation, par une loi organique, du recours pour non constitutionnalité des lois en vertu de l’article 133. A noter que les citoyens sont, désormais, habilités à s’adresser à la Cour constitutionnelle pour intenter un recours contre la non constitutionnalité d’une loi. Aussi, parmi les lois organiques prévues par le nouveau texte, figure la loi organique sur la loi de finances. Celle-ci détermine, selon la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l’institution législative, la Constitution prévoit la mise en place d’une nouvelle loi organique sur les commissions d’enquête parlementaire. Selon l’article 67 de la Constitution, cette loi organique fixera les modalités de fonctionnement de ces commissions. Concernant le secteur de la justice, la nouvelle Constitution prévoit trois lois organiques. La première fixe le statut des magistrats, la deuxième concerne l’élection, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire, alors que la troisième détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle. La nouvelle Constitution prévoit également des lois organiques relatives au Conseil économique, social et environnemental, l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement, la Chambre des conseillers et le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Il est question également des lois organiques concernant le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative, les règles de fonctionnement du Conseil de Régence et la loi organique précisant la liste de ces établissements et entreprises stratégiques.


Liste des 19 lois organiques prévues par la nouvelle Constitution

1- Loi organique sur la langue amazighe (article 5)
2- Loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5)
3- Loi organique sur les partis politiques (article 7)
4- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative (article 14)
5- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics (article 15)
6- Loi organique sur le droit de grève (article 29)
7- Loi organique relative au Conseil de Régence (article 44)
8- Loi organique précisant la liste des établissements et entreprises stratégiques concernés par les nominations aux emplois civils (article 49)
9- Loi organique sur la Chambre des représentants (article 62)
10- Loi organique sur la Chambre des conseillers (article 63)
11- Loi organique sur le fonctionnement des commissions d’enquête (article 67)
12- Loi organique des Finances (article 75)
13- Loi organique définissant les règles relatives à la conduite des travaux du gouvernement (article 87)
14- Loi organique réglementant le statut des magistrats (article 112)
15- Loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (article 116)
16- Loi organique sur la Cour constitutionnelle (article 131)
17- Loi organique sur le recours pour non constitutionnalité des lois (article 133)
18- Loi organique sur la régionalisation (article 146)
19- Loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental (article 153)

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