Les agents de sécurité tenus de ne pas empiéter sur les prérogatives de la police

Les agents de sécurité tenus de ne pas empiéter sur les prérogatives de la police

Les sociétés de sécurité privée ont désormais un texte juridique qui organise l’exercice de leurs activités notamment en ce qui concerne les prérogatives et les moyens de leurs agents. La publication au BO de la loi n° 27-06 intervient à un moment où les entreprises de protection privée sont de plus en plus sollicitées. Les dernières attaques contre des agences bancaires ont poussé les organismes bancaires à s’orienter davantage vers le secteur privé pour renforcer leur sécurité. La loi n°27-06 régit les activités mais aussi les conditions d’exercer  en fixant les limites et en définissant un peu plus les normes selon lesquelles opèrent les sociétés exerçant dans ce domaine.
Parmi ses apports, il faut notamment citer les conditions mises en avant  dans le corps de l’article 5. En ce sens que pour exercer l’activité de gardiennage ou celle de transport de fonds, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle. Plus précisément, il s’agit de ne pas avoir des antécédents judiciaires «pour des motifs incompatibles avec l’exercice des activités prévues par la présente loi, notamment s’il a commis des actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat », précise l’article en question. Bref, un convoyeur de fonds doit être une personne honnête et sérieuse.
D’autre part, le texte fixe les conditions pour l’octroi  à une entreprise de l’autorisation d’exercer ces activités, mais également les cas dans lesquels cette autorisation peut être retirée. Même plus, le texte prévoit que « la cessation du contrat du travail  résultant du retrait ou de la suspension de l’autorisation par l’autorité compétente est réputée être un licenciement abusif donnant droit aux salariés à des indemnités dans les conditions prévues dans le code du travail ».
Autre point important, non seulement, il est interdit au personnel de porter une tenue pouvant porter à confusion avec les agents des services publics, mais il leur est formellement défendu de procéder aux « palpations de sécurité et aux fouilles d’effets personnels », sans le consentement du détenteur de ces effets. C’est dire que les agents de sécurité ne devront, à aucun moment, empiéter sur les prérogatives des services de police, même en cas de vol où ils sont obligés d’immobiliser la personne soupçonnée en attendant l’arrivée de la police.
Dans le même sens, la loi en question exige qu’il ne soit, en aucun cas, fait de sa qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire par un dirigeant ou un employé d’une entreprise de sécurité. Cela pour mettre frein à la tendance de certaines entreprises de se prévaloir du statut d’ancien agent d’autorité ou de police de leurs dirigeants ou de leurs employés comme argument commercial pour convaincre de nouveaux clients.
En outre, le présent texte autorise les agents privés à se munir des armes nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’article 13 stipule que « les personnels des entreprises de gardiennage et de transport de fonds peuvent être armés et utiliser tous les moyens de défense, de contrôle et tous les autres moyens de surveillance », sans toutefois préciser les modalités et les conditions relatives à ce port d’armes.
Rappelons que cette loi avait été présentée au Parlement il y a quelques mois. Présentée devant la commission de la Chambre des conseillers pour la justice, la législation et les droits de  l’Homme, elle avait suscité beaucoup de débats notamment en ce qui concerne la question du port d’armes à feu par les convoyeurs de fonds.
Ce projet de loi est venu structurer les activités des sociétés de gardiennage et transport de fonds, et leur donner un statut juridique clair et défini. Le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, avait indiqué qu’avec l’évolution du nombre d’entreprises opérant dans ce secteur, il est devenu essentiel de «prendre les dispositions qui s’imposent pour parer aux risques de dérapage et d’abus qui pourraient en résulter». Cette loi qui vient limiter le champ d’action des sociétés de gardiennage et transport de fonds, trace aussi les conditions d’accès au métier et les dispositions pénales de répression des infractions à la loi. Ce secteur, bien que récemment introduit au Maroc, connaît un essor considérable ; les sociétés de gardiennage et de transport de fonds agissent sur un marché très vaste.

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