Les assurés de la CNSS n’auront plus à payer leurs médicaments

Les assurés  de la CNSS  n’auront plus  à payer leurs médicaments

Bonne nouvelle pour les adhérents à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Au moment d’acheter leurs médicaments en pharmacie, ils n’auront plus besoin d’en débourser la totalité du prix mais seulement 30%, tout au plus, appelés dans le jargon un ticket modérateur. Le reste de la facture, communément appelé le Tiers payant, sera réglé par la CNSS. C’est ce que prévoit une convention qui sera incessamment signée entre la CNSS et le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens avec le concours de la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc (FNSPM). Le mécanisme du tiers payant est d’ailleurs prévu dans le cadre de l’AMO et c’est l’ANAM qui a supervisé l’élaboration de ladite convention. Selon le secrétaire général de la FNSPM, Mounir Tadlaoui, «la convention a été signée par les pharmaciens d’officine (CNOP et FNSPM) et a été transmise à la CNSS pour signature». Quant à la date de signature, celle-ci demeure inconnue. Contacté à plusieurs reprises, le directeur général de la CNSS, Saïd Ahmidouch est resté injoignable. Cette convention entre les pharmaciens d’officine et la CNSS devrait entrer en vigueur prochainement comme le confirme M. Tadlaoui qui table sur septembre 2012.
La part du prix dont le paiement sera pris en charge par la CNSS variera entre 70 et 100% selon les cas et la nature des maladies. Cette convention prévoit la prise en charge d’une liste de médicaments (voir encadré page 5). Parmi les médicaments, figurent Zoladex, Eprex, Arimidex, Femara, Aromasine, Navelbine, Casodex, Arava, Zeffix, Hepsera, Estracyt, Imusporin… Pour la FNSPM, il s’agit d’une première liste qui pourra être élargie par la suite. «Tout dépendra des résultats obtenus suite à l’application de cette convention», note le secrétaire général de la FNSPM. Notons que cette convention garantit aux bénéficiaires le libre choix de la pharmacie à condition bien évidemment qu’elle figure parmi celles conventionnées. Cette convention d’une durée minimum de trois ans, renouvelable, par tacite reconduction, par période de même durée est avantageuse aussi bien pour les pharmaciens que les patients. Les pharmaciens ne seront plus préoccupés par les délais de remboursement pour payer à temps leurs fournisseurs. En vertu de cette convention, l’organisme gestionnaire réglera les sommes dues, par virement bancaire, directement à la pharmacie et ce dans un délai n’excédant pas 30 jours fin de mois à compter de la date de réception du dossier de remboursement.
On notera, tout de même, un détail important : l’autre organisme gestionnaire de l’AMO, en l’occurrence la CNOPS, ne semble pas encore vouloir adhérer à la convention. Le directeur général de la CNOPS, Abdelaziz Adnane, joint par ALM a affirmé qu’il n’était pas informé de la signature prochaine d’une telle convention. Cette position renvoie en fait à une vieille querelle entre les pharmaciens et la CNOPS, cette dernière disposant elle-même de sa propre pharmacie centrale. Laquelle pharmacie avait l’objet d’une bataille acharnée puisque les pharmaciens y voient une infraction flagrante aux dispositions de la loi 65-00 relative à l’AMO. Ils estiment, en effet, que la CNOPS ne peut pas être en même temps gestionnaire de l’AMO et prestataire de soin en vendant du médicament. C’est exactement le même duel qui oppose les médecins privés à la CNSS au sujet des polycliniques. Mais en vertu de la loi, la CNOPS devra de toutes les manières fermer sa pharmacie au plus tard à la fin du mois de décembre 2012. A ce moment-là, la CNOPS sera peut-être plus disposée à adhérer à la convention du tiers payant pour les médicaments.

Modalités de dispensation et de facturation
Pour bénéficier du système du tiers payant, l’assuré doit justifier de l’ouverture de son droit à l’AMO par la présentation de l’original de l’attestation de prise en charge des médicaments délivré par l’organisme  gestionnaire à la pharmacie.  Le bénéficiaire est préalablement informé de la partie restant à sa charge, qu’il règle directement à la pharmacie d’officine. Toute prise en charge est valable au plus tard un mois à partir de la date de délivrance de l’attestation de prise en charge. De son côté, le pharmacien délivre les médicaments mentionnés sur la base de l’original de l’attestation de prise en charge et ce conformément à l’ordonnance. Il établit la facture avec apposition de la signature de l’assuré ou du bénéficiaire. Notons que les  médicaments sont facturés au Prix Public Maroc (PPM). Le pharmacien garde l’original de l’attestation de prise en charge des médicaments sur laquelle il appose le cachet de la pharmacie  ainsi que l’original de la prescription du médecin traitant. Par la suite, le pharmacien  dépose le dossier de  remboursement au niveau de la représentation de l’organisme gestionnaire de l’AMO dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la délivrance des médicaments. Notons que le dossier de remboursement doit comprendre l’original de la facture, l’original de l’attestation de prise en charge, l’original de l’ordonnance, les prix PPM, et le code à barres, lorsqu’il existe,  des médicaments à détacher et coller sur la facture.

Une commission permanente de suivi pour l’application de la convention
La convention prévoit la création d’une  commission permanente de suivi. Celle-ci est composée d’un représentant du conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), un représentant de la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens ( FNSPM), d’un représentant  de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et d’un représentant de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Cette commission se  réunira au moins une fois par semestre  sous la présidence du directeur général de l’ANAM ou de son représentant. Cette structure aura pour tâche d’examiner et de régler les problèmes liés à l’application de la convention, de statuer sur les désaccords portant sur les facturations afin de concilier les parties en litige. Cette commission sera également chargée d’examiner tout manquement ou violation de ladite convention et de proposer  les modifications nécessaires pour un fonctionnement efficace de la convention. La commission prend ses décisions de façon consensuelle. Cela dit,  tout désaccord persistant dans l’application d’une ou de plusieurs clauses de la convention est soumis à l’avis de l’ANAM.

Règlement direct par virement bancaire
En vertu de l’article 6 de la convention, l’organisme gestionnaire s’engage à régler sur la base du dossier de remboursement les sommes dues par virement bancaire directement à la pharmacie d’officine. Tout accord de prise en charge est considéré comme définitif, à la condition que l’organisme gestionnaire reçoive le dossier complet établi par le pharmacien conformément aux dispositions de la convention relatives au dossier de remboursement. Quant au délai de règlement, l’organisme  gestionnaire doit régler à la pharmacie la part des frais à sa charge dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de réception des dossiers de remboursement.

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