Les professions libérales réglementées épinglées par le Conseil de la concurrence

Les professions libérales  réglementées épinglées par  le Conseil de  la concurrence

Le Maroc est le dernier de sa classe pour ce qui est du niveau de concurrence observé dans les professions libérales réglementées, a conclu une étude commise par le Conseil de la concurrence et qu’il a présentée mercredi à Rabat. Selon les résultats de cette analyse, le constat fait dans les professions juridiques, comptables, architecturales et médicales jaugées à l’aune de leur accessibilité et des conditions de leur pratique, est l’un des plus invalidants dans la région. Comparé à la France, l’Espagne, l’Italie, la Hollande et la Grande-Bretagne – tous pays avec lesquels le Royaume entretient des relations économiques croissantes – le Maroc totalise la plus mauvaise note: 27,5/36. Les meilleurs scores ont échu à la Grande-Bretagne et aux Pays-Bas pour leur plus grande accessibilité aux professions libérales et pour le niveau de concurrence qui y est observé.
Le Conseil de la concurrence qui a fondé son constat sur l’IRA, l’indicateur qui mesure l’accès aux professions et l’IRE, celui qui en mesure les conditions d’exercice, a estimé que la situation du Maroc à la traîne du groupe de ses principaux partenaires est porteuse de risques sur le niveau de l’offre locale et de sa qualité. L’IRA renseigne, en effet, sur le niveau des qualifications techniques des professionnels, les tâches exclusives définies à leur corporation, l’usage des quotas d’admission et à l’affiliation aux groupements professionnels tels que les ordres. Unité de mesure complémentaire à l’IRA, l’indice IRE informe sur le niveau des prix pratiqués, la promotion commerciale (publicité), la répartition géographique et les conditions d’ouverture des succursales et des représentations. En agrégeant les deux indices, on obtient l’indice total qui a placé le Maroc en queue de peloton pour la concurrence dans les professions libérales réglementées tandis que la France et l’Italie sont en milieu de groupe. Pour les auteurs de l’étude, cette situation interpelle d’autant plus que la plupart des professions analysées portent l’empreinte du système français en ce qu’elles ont été introduites par le protectorat. Mais s’ils conviennent que l’accès et l’exercice de ces métiers tiennent de ce qu’ils sont en France, ils présentent cependant localement des exagérations qui nuisent à la diversification de l’offre et à sa qualité. L’étude estime, en effet, que la faible accessibilité aux professions réglementées entraîne «le vieillissement de la pyramide des âges» du groupe des professionnels qui en font métier. Plus certainement, les difficultés rencontrées à l’accès et à l’exercice de ces professions nuisent à l’intérêt général. Plus que toutes autres, ont estimé les rédacteurs du rapport final de l’étude, ces métiers ont des répercussions directes sur les intérêts de personnes tierces. «La construction d’une habitation ne met pas en situation le seul commanditaire du plan et de la réalisation, mais aussi les locataires, les voisins, les passants… Et il en est ainsi des actes médicaux, des plaidoiries, des ventes de médicaments…».
Outre cette préoccupation, le verrouillage des métiers libéraux réglementés pose la question de l’emploi. Ces professions n’embauchent que rarement, estime l’étude, ce qui en rend l’offre réfractaire à l’évolution des méthodes véhiculées par les échanges internationaux.
Pour faire face à cette situation, caractérisée par la faible pénétration et la raréfaction de l’offre, le Conseil de la concurrence a émis une série de recommandations, propres selon lui, à donner un nouveau souffle à des métiers menacés de nécrose. Au premier des mesures préconisées, se situent le développement et la diversification de l’offre universitaire, l’unification de leurs entrées et la spécialisation. L’étude préconise également l’établissement de passerelles entre ces métiers et leur ouverture à l’actionnariat extérieur, lequel n’est actuellement ouvert qu’aux professionnels.

Mauvaise position

Le Maroc occupe la dernière place pour ce qui est de la concurrence  dans les professions libérales réglementées. Bien qu’ils soient  qualifiés de marchés où s’exerce la loi de l’offre et de la demande, les métiers juridiques, comptables et d’architecture sont quasiment verrouillés et cela influe sur leur rendu global. Pourtant  il n’y a en moyenne  que 2 ,7 médecins et 2,6 pharmaciens d’officine  pour 1.000 habitants.
Au demeurant les dépenses de santé – le fameux coefficient budgétaire de santé- ne sont que de 400 dirhams en annuel et par habitant. Ces dépenses sont de 380 dollars en Europe.
La moyenne des notaires est de 2 pour  100.000 habitants et pour les quelque 100.000 entreprises qui ont besoin de tenir une comptabilité, il n’y a que 400 experts-comptables. Quant aux architectes, cette moyenne  est de 0,9 pour 100.000 habitants dans le même temps où elle est  en Europe. Au final, le score global du Maroc qui est de 27 points recouvre une réalité qui veut que par secteur il ait obtenu 10 en ce qui concerne les comptables, 9 pour ce qui est des notaires et 7 pour les avocats.
Selon le rapport final de l’étude du Conseil de la concurrence, ces notes limitent grandement  la croissance et la compétitivité de ces secteurs.

Une implication multipartite et transparence garantie

L’étude portant sur les professions libérales réglementées notamment sur celle des avocats, notaires, experts-comptables, comptables agréés, architectes, pharmaciens et médecins privés a pour ambition de constituer un fond documentaire pour des futures saisines ou demandes d’avis et éventuellement d’auto-saisines après la réforme.
Le Conseil de la concurrence a voulu que la présentation de cette étude se fasse sous forme de workshops ouverts aux administrations et opérateurs concernés ainsi qu’aux associations de défense du consommateur et universitaires.
Ces ateliers ont pour objectif de répertorier les remarques des opérateurs en l’occurrence les précisions d’information générales ou statistiques ainsi que les positions contradictoires relatives aux conclusions de l’étude.

Faible offre

Contrairement aux idées reçues, le Maroc ne se compte pas parmi les plus fournis en professions libérales réglementées, pourtant qualifiées de secteur tertiaire.  Sauf pour les avocats  dont on estime le nombre à environ 3 pour  1.000 habitants et 3,2 millions  de cas litigieux présentés à la justice en 2011, les notaires ne sont que 905 et on estime à 16.100 le nombre total des médecins inscrits à l’Ordre  et à 5.000, le nombre des officines. La présence des ces métiers se caractérise, en outre, par une grande concentration géographique. Un avocat sur trois est établi sur l’axe Casablanca- Rabat, les 2/3 des notaires se sont installés sur l’axe Rabat-Marrakech et  la quasi-totalité des architectes entre Rabat et Casablanca. De surcroît cette concentration est appelée à se renforcer à l’avenir si rien n’est entrepris pour prévenir le mouvement.
Le nombre des cliniques s’est accru de 11%  et celui des cabinets médicaux de 17% et celui des officines de 41%. Cependant, le secteur privé et le secteur public sont à égalité pour ce qui est des effectifs. Avec  cette remarque que «le secteur public sert souvent d’entrée au privé : les jeunes médecins faisant leurs premières armes dans les hôpitaux avant de rejoindre les cliniques ou d’ouvrir leurs cabinets».
En dépit de ces progressions, et du fait qu’elles ne sont pas compensées par l’apport de sang nouveau, la population des professionnels vieillit inexorablement. L‘étude du Conseil de la concurrence a montré que 65% des professionnels des métiers médicaux, juridiques et comptables ont plus de 50 ans.

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