Les recommandations de 2011 pas entièrement réalisées

Les recommandations de 2011 pas entièrement réalisées

Selon le bilan 2012 de la mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage (PEV), le Maroc n’ a pas entièrement réalisé les recommandations formulées dans le rapport portant sur la mise en œuvre du plan d’action en 2011. La plupart de ces recommandations restent donc valides. Ainsi, il est question de préparer et adopter les lois organiques pour la création d’un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le statut des magistrats et formuler un plan stratégique global pour la réforme du secteur de la justice (y compris sur le plan du code pénal) et ce sur la base de la Charte nationale pour la réforme de la justice (à établir par la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice).
Le Maroc est invité à garantir un meilleur respect de l’exercice des libertés d’association, de rassemblement, d’expression et de la presse (y compris par l’adoption du nouveau Code de la presse), améliorer les conditions carcérales, mettre en œuvre le plan gouvernemental sur l’égalité, adopter le plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme et promouvoir un rôle actif de la société civile en l’associant à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.
Autres recommandations : poursuivre des réformes structurelles de l’économie, notamment par la mise en œuvre du Pacte national pour l’émergence industrielle dans les secteurs porteurs de l’économie, l’adoption de la nouvelle loi sur la concurrence et l’amélioration de l’environnement des affaires.
Le rapport appelle le Maroc à renforcer la lutte contre le chômage, notamment des femmes et des jeunes, y compris à travers des mesures visant la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs porteurs de l’économie et le développement rural. Il s’agit également d’améliorer la situation des couches de la population les plus défavorisées avec un ciblage du système de subventions généralisées («Caisse de compensation») sur ces populations ainsi qu’un renforcement de leur couverture sociale et une intensification de la lutte contre l’analphabétisme. L’UE recommande d’approfondir et rendre plus systématique le rapprochement avec l’acquis communautaire, en vue d’élaborer un programme national de convergence réglementaire.
Le Maroc est aussi appelé à approfondir les relations commerciales par la conclusion des accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) pour des secteurs prioritaires et, d’une manière plus générale, dans le contexte de l’ouverture des négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi, ainsi que par la ratification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

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