+ Le rapport d’instruction a été transmis aux sociétés Sothema et Laprophan, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contentieuse conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi 06-99, en vue de formuler leurs remarques et observations dans les délais requis. Ces remarques et observations ont été examinées par le Conseil de la concurrence qui a donné son avis n°19/11 le 22 décembre 2011.
+ Le Conseil a souligné dans son avis que pour analyser la pratique du prix prédateur il y a lieu d’évaluer la position dominante de la société incriminée. Le Conseil a conclu que les sociétés Novo Nordisk/Laprophan n’ont pas de position dominante exclusive et que le marché hospitalier de l’insuline est un marché duopolistique, où Laprophan/Novo Nordisk et Sothema détiennent respectivement 48,85% et 47,18% de parts de marché. Devant une telle situation, selon la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la seule possibilité d’abus c’est lorsqu’il y a position dominante exclusive, ce qui n’est pas le cas.
+ En outre, le Conseil a considéré que la pratique de prix prédateur ne peut être établie, que si elle a pour objet ou effet d’évincer du marché l’entreprise qui prétend en être victime et que, dans le cas d’espèce, l’existence d’une volonté d’éviction de la part de Novo Nordisk/Laprophan n’ayant pas été établie, dans la mesure où Sothema opère sur le marché hospitalier de l’insuline depuis plusieurs années et n’a pas disparu du marché bien au contraire, elle s’est développée à l’international.
l Le Conseil a précisé que le marché pertinent dans la présente affaire a été limité au seul marché hospitalier de l’insuline approvisionné dans le cadre des appels d’offres réalisés par le ministère de la santé. De même, l’étude de ce marché a concerné tous les appels d’offres relatifs à l’insuline organisés par le ministère de la santé depuis l’année 2001 et jusqu’au mois d’avril 2011. Ce faisant, le marché privé de l’insuline a été exclu puisqu’il est assujetti à des règles particulières définies par le cadre légal. Celui-ci exige que le médicament passe par le grossiste, l’officine avant d’être acheminé vers le consommateur, alors que dans les appels d’offres le médicament est vendu directement du producteur ou de l’importateur au ministère de la santé.
Pour ce qui est des prix pratiqués par les deux sociétés au niveau du marché privé de l’insuline, le Conseil a précisé qu’il y a :
+ Anormalité par rapport à la différence des prix pratiqués au niveau des marchés public et privé qui résulte des prescriptions du médicament par les médecins ;
+ Anormalité entre les prix pratiqués au niveau des pharmaciens et ceux présentés lors des soumissions dans les appels d’offres du ministère de la santé. Cette différence qui varie près de 3 fois plus pour SOTHEMA et 5 fois plus pour LAPROPHAN est injustifiable.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la remise en cause des conclusions du rapporteur sur l’absence d’effet de compensation entre les deux marchés n’est pas fondée.
+ Il y a lieu de noter que le Conseil a analysé les appels d’offres relatifs à l’achat de l’insuline par le ministère de la santé depuis l’année 2001 (où le prix de l’insuline était de 9DH/flacon) jusqu’à l’année 2011 en vue d’évaluer la position des sociétés au niveau du marché pertinent.
Néanmoins, l’étude des appels d’offres d’insuline lancés par le ministère de la santé sur une période de dix ans a permis de constater que d’une part, les deux concurrents (Sothema et Laprophan) ont commencé à réduire leurs prix de soumission depuis 2006, et d’autre part, le rapprochement des niveaux des réductions prises par les deux sociétés. Mais cette baisse des prix n’a concerné que les appels d’offres auxquels la société Polymedic a participé (5 appels d’offres).
+ En effet, juste après la sortie de POLYMEDIC du marché (puisqu’elle a arrêté de soumissionner dans les A.O à partir de 2006), Sothema et Laprophan ont commencé à augmenter leurs prix de soumission et ce, jusqu’au dernier appel d’offre n°6 /2010/DA/CS/PP, objet de la saisine, auquel la société Polymedic comptait soumissionner.
L’analyse des prix proposés a révélé également un rapprochement des niveaux des hausses des prix des deux sociétés pendant cette période.
Ainsi, les augmentations enregistrées contredisent la déclaration de Sothema, vu que malgré la baisse des prix d’achat de la matière première de 43% durant la période de 2006 à 2010 et malgré l’introduction de son générique, ses offres financières pour les appels d’offres publics ont augmenté.
Extrait du document de réponse élaboré
par le Conseil de la concurrence
