Les sanctions pénales

Le législateur marocain s’est rendu compte du phénomène de la mendicité, l’a considérée comme «un délit contre la sécurité publique» et lui a réservé, par conséquent, un arsenal de cinq articles dans le code pénal. Sans définir la mendicité, le Code pénal s’est penché directement sur le châtiment d’emprisonnement sans préciser s’il est ferme ou avec sursis. Ce qui laisse les portes ouvertes devant la jurisprudence. À ce propos, l’article 326 du Code pénal inflige une peine allant de 1 à 6 mois de prison à «quiconque ayant des moyens de subsistance ou étant en mesure de se les procurer par le travail ou de toute autre manière licite, se livre habituellement à la mendicité en quelque lieu que ce soit». Cependant, ce châtiment s’alourdit et se ballotte entre 3 mois et un an, comme le stipule l’article 327 si « tous mendiants, même invalides ou dénués de ressources, qui sollicitent la charité soit en usant de menaces ; soit en simulant des plaies ou infirmité ; soit en se faisant accompagner habituellement par un ou plusieurs jeunes enfants autres que leurs propres descendants ; soit en pénétrant dans une habitation ou ses dépendances sans autorisation du propriétaire ou des occupants; soit en réunion, à moins que ce soit le mari et la femme, le père et la mère et leurs jeunes enfants, l’aveugle ou l’infirme et leur conducteur». L’article 328 évoque la même peine contre «ceux qui, soit ouvertement, soit sous l’apparence d’une profession, emploient à la mendicité des enfants âgés de moins de treize ans». Cependant, la peine devient très lourde, selon l’article 330, de 6 mois à 2 ans de prison si les « parents, tuteur ou patron et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde qui livrent, même gratuitement, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgé de moins de treize ans à des mendiants» et si des personnes «déterminent ces enfants à quitter le domicile de leurs parents, tuteur ou patron pour suivre lesdits mendiants.» Si le mendiant, même invalide, est porteur d’armes ou muni d’instruments ou objets propres à commettre des crimes ou délits», la peine est allée, selon l’article 331 d’un ans à 3 ans de prison ferme. Le Code pénal prévoit enfin, dans l’article 333 l’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans contre ces auteurs des infractions prévus à l’article 331.

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