Les victimes de débiteurs de mauvaise foi

Il est un constat. Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise, la priorité réside dans le maintien de l’activité et de l’emploi. Toutefois, en dehors des aspects sociaux de la question, il n’en demeure pas moins que : « la première personne qui souffre de l’ouverture de la procédure est bien le créancier », précise-t-on auprès du cabinet d’avocats Chakir Naciri. En fait, dès que ce dernier déclare sa créance, auprès du syndic désigné par le jugement, il doit attendre avec la masse des créanciers. Quant à la solution, elle réside uniquement dans l’application de certaines dispositions de la loi n°15-95 formant Code de commerce.
Ainsi, selon l’article 645 de ce texte, les créanciers se voient offrir la possibilité d’opposer un contrôleur, pouvant être une personne physique ou morale. Ces derniers peuvent s’organiser collectivement et imposer la présence du contrôleur. Sa mission repose essentiellement sur le respect des droits de la masse des créanciers et il peut assister le syndic dans l’exercice de ses fonctions. D’abord, une précision. « Le chef de l’entreprise ou n’importe quel créancier a le droit de demander l’ouverture d’une procédure de redressement et dans la majorité des cas, sinon la plupart, c’est l’entreprise elle-même qui le demande. Pourquoi? Dans le but, de se dérober aux poursuites, retarder ou encore paralyser les mesures de poursuites et d’exécution contre ses biens, d’où il s’ensuit le mécontentement des banquiers », ajoute notre juriste.
Face à ces comportements, les financiers crient au scandale. Et pour cause. « Dans le cas où l’on se trouve face à un débiteur qui veut se dérober des créanciers, notamment des banques, la situation prête à confusion. Or, parmi les effets du redressement judiciaire, il existe une règle bien connue, celle du principe de l’arrêt des poursuites individuelles, d’où l’appellation de procédures collectives ». En clair, aucun créancier n’a le droit de poursuivre le recouvrement de sa créance de manière individuelle. Et ce, à partir du jour du prononcé du jugement d’ouverture, autrement dit le jour où est embrayée la procédure de redressement judiciaire. Mais, nuance. Les magistrats tentent par la biais d’instruments légaux de réduire l’abus «abusif» de cette procédure. En effet, selon la réglementation, le juge convoque le chef d’entreprise pour audition, dont la présence effective est exigée. Le tribunal procède à la vérification des documents présentés, qui peuvent être des bilans certifiés, des chèques impayés, des jugements antérieurs de condamnation ou encore des procès-verbaux établis par des huissiers de justice. Selon les témoignages recueillis auprès des défenseurs, « les magistrats lors des audiences, en shambre des conseillers, sont sévères avec le chef d’entreprise. Ils ne se contentent pas des preuves matérielles. Ils soumettent le chef d’entreprise à des questions précises, lorsqu’ils ne sont pas convaincus des réponses, ils déboutent le demandeur ». Mais la mauvaise foi passe maître dans l’art de la simulation…