L’interprétation des textes

Le 5 juin 2000, les chefs de groupes de la majorité à la chambre des conseillers avaient adressé une missive au président dans laquelle ils appellent à la création d’une commission d’enquête sur la CNSS. L’objet de l’enquête parlementaire proposée par la commission fût approuvé par le Premier ministre. Légalement, la constitution de cette commission repose sur l’article 42 de la loi fondamentale du Royaume. En effet, la constitution stipule qu’ : «outre les commissions permanentes(…) peuvent être créées à l’initiative du Roi ou à la majorité des membres de l’une des deux chambres, des commissions d’enquête peuvent être formées pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions (à l’une des deux chambres)».
Aussi sur le plan procédural, c’est l’ensemble des élus de la nation qui signent le document de déclenchement de l’enquête. Ce qui demeure l’apanage des représentants des différentes composantes. La violation est apparue au niveau des dispositions du texte portant règlement intérieur de la chambre des conseillers.
En effet, l’article 72 de ce texte souligne que : «les commissions d’enquête sont constituées sur la base de la représentativité partielle des groupes». Les réclamations portaient sur le fait que ladite commission ne devrait inclure que des membres des groupes politiques. Autre entrave : les membres de la commission appartiennent au tiers sortant et le délai réglementaire fixé à 6 mois a semblé comme un peu court.
Par ailleurs, et contrairement à la procédure suivie pour la CNCA, la BCP et le CIH, les audits des experts étrangers n’ont pas été complétés par des enquêtes complémentaires ou externes par l’Inspection Générale des Finances (IGF).

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