Loi de Finances 2013 : Ce que propose la CGEM

Loi de  Finances 2013 : Ce que propose la CGEM

Premier exercice de taille pour Miriem Bensalah. La présidente du patronat national dévoile les propositions fiscales proposées par son département dans le cadre de la loi de Finances 2013. Le secteur privé émet, donc, des mesures pointues visant à relancer l’économie nationale et à redresser sa situation. Selon le patronat, la conjoncture est cruciale, imposant, à cet effet, une remise à plat du système fiscal. L’obligation étant de «garder uniquement les dispositions aptes à répondre réellement aux difficultés de la situation économique actuelle et d’en évaluer finement et pertinemment les avantages». L’application de ces recommandations soulignées par la présidente de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) créera une rupture entre ce qu’elle qualifie de «théorie pure» et «réalité pressante». Répondant à cette réalité, les propositions de la CGEM revêtent une double dimension. La particularité étant de mise, la commission fiscale de la confédération, conduite par Abdelkader Boukhriss, a orienté l’ensemble de ses propositions vers un aspect non budgétaire. Ce choix n’est pas fortuit car, selon la CGEM, les mesures non budgétaires ont un impact tangible sur l’amélioration à la fois des recettes fiscales et de la compétitivité des entreprises. Ainsi le tableau dressé par la présidente de la CGEM se décline en trois grands pivots misant particulièrement sur l’amélioration de la compétitivité tout en instaurant un climat de confiance dans le respect total des engagements.

Amélioration de la compétitivité des entreprises
Un «impôt sur les sociétés» progressif, telle est la suggestion de la CGEM en vue d’améliorer l’attractivité et la rentabilité de l’offre Maroc qui autrefois se voyait freiner par le poids de cette imposition ne profitant guère au classement du Maroc par rapport à ses concurrents. Cette progressivité du taux de l’impôt par rapport au niveau du bénéfice est jugée par la CGEM juste et équitable.
Cet impôt vient également remplacer le taux de 15% actuellement applicable aux sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 3 millions DH hors TVA. Ainsi, un barème a été élaboré, dans ce sens, fixant une part de 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 1 million DH, 15% pour la tranche du résultat fiscal de 1 million DH à 2 millions DH et 30% pour le surplus.S’agissant des entreprises exportatrices, la CGEM propose l’adoption d’un taux égal à 50 % du taux de droit commun. Notons que l’imposition des entreprises exportatrices s’élève à 17,5% après les 5 années d’exonération.
En revanche, la CGEM s’attarde sur l’impact du poids de la TVA sur la décision d’investissement. À cet effet, la commission fiscale de la confédération appelle à la suppression de la limitation de la durée de 24 mois afin de réintroduire la possibilité aux entreprises d’achat en exonération de TVA des biens d’investissement sans limitation de durée. La CGEM mise également sur le volet recherche et développement. «Le Maroc ne peut pas continuer à occulter, indéfiniment, l’importance de la recherche et développement comme levier de croissance», souligne la présidente de la CGEM appelant à mettre en place impérativement un dispositif fiscal incitatif permettant d’encourager les entreprises en la matière.
A cet égard, un «Crédit d’impôt recherche» (CIR) est proposé . Il consiste à faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant des dépenses en recherche et développement réalisés au cours de l’exercice, avec un plafonnement, à titre transitoire, à 200.000 DH pour les PME et 1.000.000 DH pour les grandes entreprises. Pour le secteur minier, il convient de fixer le Crédit d’impôt recherche à 50% de l’effort de recherche réalisé chaque année et un plafonnement spécifique.

Mobilisation du capital au service des entreprises
Le patronat propose dans ce sens de favoriser l’investissement de l’épargne dans le capital des entreprises, et ce à travers une imposition réduite des plus-values à long terme. «Il convient d’introduire soit une exonération d’imposition après un abattement de 100% sur la plus-value réalisée si engagement de remploi dans les 3 ans du prix de cession global ou une imposition après un abattement de 50% sur la plus-value réalisée si engagement d’incorporation du montant de la plus-value non imposée au capital social», souligne la commission.
Et de préciser que «cette mesure devrait s’appliquer aux plus-values réalisées à la suite de cession d’immobilisations détenues depuis plus de 8 ans». La réduction des droits d’enregistrement pour les constitutions et augmentations de capital figure, également parmi les propositions de la CGEM. La confédération propose, donc, le maintien du taux de 1% pour les grandes entreprises avec un plafonnement à 250.000 DH. En outre, les patrons recommandent la suppression de la limitation de la déduction des intérêts de comptes courants à une fois le capital social ainsi que la condition de libération totale du capital. Précisant que la limitation du taux peut être maintenue. Sous un autre angle, la confédération émet des mesures afin de favoriser la restructuration d’entreprises notamment les groupes familiaux. Pour les pérenniser, la CGEM soutient la mise en place d’un dispositif permettant de neutraliser l’impact fiscal à travers l’instauration d’un droit d’enregistrement fixe sur les transferts d’action et parts sociales et de différer l’imposition des plus-values réalisée jusqu’à la cession ou retrait des titres chez la société Holding. La confédération mise entre autres sur l’encouragement de la transmission des sociétés familiales, en proposant l’introduction d’un étalement du paiement des droits d’enregistrement sur 3 ans.

Mesures diverses
Une réflexion a été engagée par la CGEM concernant la refonte de l’assiette servant de base de calcul de la taxe professionnelle. «Nous préconisons de maintenir la valeur locative des locaux utilisés mais de remplacer la valeur locative des biens acquis ou loués par un ou plusieurs agrégats comptables (chiffre d’affaires, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation)», propose la CGEM. Et de poursuivre qu’«il serait de même nécessaire d’envisager d’étudier la mise en place d’éléments correcteurs, au moins dans une phase transitoire, sans complication significative de la gestion de cette taxe».
En outre, la commission fiscale de la CGEM propose d’introduire «une imposition réduite forfaitaire et libératoire de 10 % des rémunérations versées par les associations à leur personnel permanent ou occasionnel». S’agissant des associations non reconnues d’utilité publique, la CGEM suggère de relever le montant (dons en argent ou en nature) déductible en matière d’Impôt sur les sociétés et d’Impôt sur le revenu pour le porter à 3°/°° au lieu de 2°/°° du chiffre d’affaires.

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