La tension se ravive entre le ministère de la santé et les cliniques privées. Et pour cause, les cliniques privées continuent de faire appel aux médecins et infirmiers du public et ce en violation des dispositions réglementaires.
Rappelons à ce sujet que le Conseil de gouvernement avait pris, lors de sa réunion du 8 novembre 2012, la décision d’interdire aux professionnels de santé du public d’exercer dans le privé. Des lettres circulaires du ministère avaient notamment été diffusées à ce sujet.
Pour mettre fin à cette pratique illégale, le ministre de la santé, Lhoussaine Louardi, a adressé une lettre au président de l’Association nationale des cliniques privées dans laquelle il met en garde les directeurs des cliniques privées et les appelle au strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
«Aussi, ai-je l’honneur de vous demander de bien vouloir rappeler aux directeurs des cliniques et établissements assimilés de veiller au strict respect des dispositions législatives et réglementaires interdisant l’exercice illégal dans le privé par tout professionnel de santé du secteur public».
Pour le ministre de la santé, le personnel de santé et les directeurs des cliniques n’ont plus droit à l’erreur. Ceux-ci sont passibles de poursuites pénales en cas de non-respect des dispositions en vigueur. «La violation de ces dispositions expose le fonctionnaire et la clinique à des poursuites pénales sans préjudice des sanctions disciplinaires», avertit M. Louardi. Après plusieurs rappels à l’ordre, le recours au personnel de santé du public n’est plus «tolérable» pour le ministre sachant que le nombre des lauréats des instituts de formation des infirmiers est suffisant pour combler le besoin des cliniques et des établissements privés.
Il est clair que cette pratique aura des conséquences négatives sur le fonctionnement du service public de santé qui s’accentuent davantage avec la rareté des ressources humaines au sein des hôpitaux publics. Selon le ministre de la santé, cette pratique nuit à l’image du système de santé et à la qualité de prise en charge des malades avec la généralisation du Ramed.
Il n’est pas inutile de rappeler que la législation en vigueur est très claire à ce sujet. La loi 10-94 relative à l’exercice de la médecine stipule dans son article 55 qu’ «il est interdit à tout médecin inscrit au tableau de l’Ordre en qualité de médecin fonctionnaire d’accomplir aucun acte de sa profession en dehors du service public auprès duquel il est régulièrement affecté, hormis le cas où il doit porter secours et assistance à personne en danger et sous réserve des autorisations exceptionnelles prévues par l’article 15 du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique».
