Makhlouf : «Le contrôle du Parlement est superficiel»

ALM : Quel rôle joue le Parlement, notamment la commission des Finances, dans le cadre du contrôle des budgets des offices?
Marzouk Makhlouf : En fait, force est de constater que depuis l’avènement du gouvernement d’Alternance, c’est-à-dire dès 1998, la commission des Finances de la Chambre des représentants reçoit des rapports sur les budgets des établissements publics. Les parlementaires ont ainsi la possibilité de réaliser un certain contrôle sur les investissements des offices. Ce contrôle s’effectue lors de l’examen du projet de budget annuel. Nous avons donc une idée des enveloppes allouées, à titre de budget d’investissement, à tel ou tel établissement public. Les députés peuvent aisément demander au ministre concerné des compléments d’information. C’est donc une avancée importante dans l’action à la fois du gouvernement et du Parlement. Mais cela n’empêche pas que le contrôle exercé par le Parlement reste superficiel.
Dans les budgets alloués aux offices, sur quel aspect insistent plus les parlementaires?
Les seules informations dont nous disposons, lors de l’examen de la loi de Finances, concernent surtout le volet des investissements. On s’assure, par conséquent, que ces investissements sont judicieux et qu’ils s’inscrivent dans la politique de développement économique et social du pays.
Pour ce qui est du budget de fonctionnement, les offices ont une autonomie financière. Mais cela ne nous ôte pas le droit de contrôler leur gestion et leurs dépenses, le cas échéant.
Commentpouvez-vous contrôler la gestion d’un établissement public?
Le Parlement dispose d’un moyen très efficace. Il s’agit des commissions d’enquête. Il y a une loi qui prévoit les modalités de création de ces commissions et leur mode de fonctionnement. C’est un outil parlementaire important car il permet au pouvoir législatif de contrôler sur le terrain telle ou telle entreprise publique ou office national. Ce fut le cas pour la Caisse nationale de sécurité Sociale (CNSS) qui a fait l’objet d’une enquête diligentée par la Chambre des conseillers, et du dossier du Crédit immobilier et hôtelier (CIH) sur lequel s’est penchée la chambre des représentants.
Lors de l’examen de la dernière loi de Finances avez-vous touché au budget d’investissement d’un office?
Vous savez très bien que l’article 51 de la Constitution stipule que les propositions et les amendements formulés par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption a pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Et lors de l’examen des lois de Finances, à chaque reprise, le gouvernement utilise cet article, un véritable droit de veto, pour rejeter les amendements des parlementaires.En d’autres termes, même si le Parlement a un droit de regard sur les budgets d’investissement des offices, il est incapable de les modifier, ni à la hausse ni à la baisse. Et cela n’est pas valable que pour les offices.