Mise en place d’un nouveau dispositif pour lutter contre les violations des lois de l’urbanisme

Chakib Benmoussa, ministre de l’Intérieur, Abdelouahed Radi, ministre de la Justice,  et Ahmed Taoufiq Hejira,  ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’espace, était tous ce lundi 12 mai à la Primature. À l’issue d’une réunion présidée par le Premier ministre, Abbas El Fassi, les trois ministres ont signé une circulaire conjointe relative à la mise en œuvre des dispositions juridiques en matière de contrôle de l’urbanisme et de la construction. Le non-respect de la réglementation en matière d’urbanisme et de construction a été à l’origine de plusieurs drames. Le 16 janvier dernier, 18 personnes avaient été tuées et 25 autres blessées dans l’effondrement d’un immeuble de deux étages à Kénitra.  Le tribunal de première instance de Kénitra a reporté, au lundi au 19 mai, l’examen de cette affaire.
Sont poursuivies dans le cadre de cette affaire sept personnes, dont cinq en état d’arrestation (un promoteur immobilier, deux ingénieurs, un chef de chantier et son adjoint et deux techniciens d’un bureau d’études et d’un laboratoire technique). Les mis en cause sont accusés d’homicide et blessures involontaires et de non-respect de la réglementation en matière d’urbanisme et de construction. Cette circulaire veut ainsi mettre fin à ces actes irresponsables. En clair, il s’agit de lutter contre la prolifération des constructions illégales, d’activer les dispositions juridiques relatives au contrôle de la construction pour garantir la sécurité des citoyens et la protection de leurs biens. Il est aussi question de promouvoir le professionnalisme dans ce secteur à travers la dynamisation du rôle des architectes et ingénieurs, l’application saine des lois à travers la détermination des compétences et responsabilités des acteurs publics concernés, en plus du regroupement et de la rationalisation des ressources disponibles, selon un communiqué de la Primature. Cette nouvelle circulaire implique les walis des régions, les gouverneurs, les membres du parquet, les inspecteurs régionaux de l’urbanisme, de l’architecture et de l’aménagement du territoire et les directeurs des Agences urbaines. «Ce document incite les walis et gouverneurs à rappeler aux présidents des conseils communaux leurs responsabilités en matière de la stricte application des lois et des statuts au moment de la délivrance des permis et certificats d’urbanisme. Les présidents des conseils communaux sont aussi appelés à surseoir à la délivrance de permis d’habiter et de certificats de conformité jusqu’à la présentation de l’attestation de fin des travaux signée par l’architecte supervisant le chantier et l’engagement des procédures administratives. Ils sont en outre tenus de porter plainte à l’encontre des contrevenants, tout en assurant le suivi de la procédure engagée», annonce-t-on à la Primature. Ainsi, les membres du parquet devront mobiliser la force publique pour l’exécution des décisions ordonnant la démolition des constructions illégales.
Les inspecteurs régionaux et les directeurs des Agences urbaines devront recourir aux images satellites et aériennes pour obtenir les données, tout en dynamisant leur mission de contrôle.

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