ALM : Que dit la loi à propos des cas des conseillers démissionnaires ?
Mohamed Darif : La nouvelle loi organique sur la Chambre des représentants énumère des cas d’incompatibilité pour la députation. Parmi ces cas, on note l’interdiction faite aux membres de la Chambre des conseillers de se présenter aux élections législatives. Ainsi, un conseiller doit achever son mandat au sein de la deuxième Chambre avant de pouvoir briguer un mandat à la Chambre des représentants. Certes, la loi traite des cas de remplacement des conseillers en raison de la démission ou du décès. Mais, pour le cas des conseillers qui souhaitent se présenter aux élections, il s’agit d’une situation nouvelle qui n’est pas réglementée clairement par la loi. Les conseillers démissionnaires disent qu’ils ne sont plus membres de la deuxième Chambre à compter de la date de présentation de leur démission et ce pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Mais, l’Intérieur dit que ces démissions ne sont valables qu’une fois validées par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est-il habilité à déclarer ces démissions non-valides ?
En fait, les prérogatives du Conseil sont claires. Ce Conseil veille sur la constitutionnalité des lois, notamment les lois organiques, les règlements intérieurs des deux Chambres ainsi que les lois ordinaires qui lui sont soumises. Il paraît ainsi qu’il n’est pas du ressort du Conseil de se prononcer sur la validité des candidatures des conseillers démissionnaires. Un autre problème se rapporte à la saisine. La loi dispose que seuls le Roi, les présidents et un nombre déterminant des membres des deux Chambres sont habilités à saisir le Conseil. De ce fait, le ministère de l’intérieur n’est pas habilité à le faire.
Mais, le Conseil doit déclarer le poste du conseiller démissionnaire comme poste vacant?
La déclaration de la vacance est une autre affaire. Normalement, le Conseil, une fois informé par la présidence de la Chambre, déclare la vacance. Son rôle s’arrête là. En fait, on ne sait pas quelle interprétation on veut donner à cette procédure. Lorsque le ministère de l’intérieur dit que c’est le Conseil qui va trancher, on ne sait pas si on cherche un acte constitutif ou un acte déclaratoire.
Dans le premier cas, le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer sur la validité des candidatures pour dire que ces parlementaires auront la possibilité ou pas de se présenter aux élections. Et dans le deuxième cas, le Conseil est appelé uniquement à déclarer la vacance du siège.
Comment analysez-vous cette situation ?
Du fait que le ministre n’a pas tranché au sujet de cette question montre qu’il y a un manque de clarté juridique. Il y a un imbroglio au sujet des cas des conseillers démissionnaires et il y a une problématique d’ordre juridique. Il faut absolument apporter des éclaircissements à ce sujet. Au cas où on avait un texte juridique clair, le département de M. Cherkaoui pouvait interdire à ces conseillers de se présenter aux élections par acte administratif et c’est devant le tribunal administratif que ces conseillers devaient porter plainte.
