ALM: Depuis quelques années, les premières difficultés financières à la CMR étaient annoncées pour la fin 2012. Quelle est la situation exacte de la Caisse aujourd’hui ?
Mohamed El Alaoui El Abdallaoui : Permettez-moi de rappeler la distinction entre la situation financière de la CMR qui est un établissement public gestionnaire de plusieurs régimes (entités juridiquement distinctes) de retraite ainsi que prestataire de services pour comptes de tiers et la situation financière du Régime des pensions civiles (RPC). En effet, c’est ce régime qui couvre le personnel titulaire de l’Etat et des collectivités locales qui connaîtra des difficultés financières à partir de cette année et qui nous amènera à puiser dès 2014-2015 dans les produits générés par ses réserves pour combler le déséquilibre entre ses recettes issues des cotisations et prestations (pensions de retraite, de réversion et allocations familiales). En cas de statu quo et en l’absence d’une réforme, c’est le principal qui serait entamé dès 2015 pour combler les déficits futurs et le régime épuiserait ses réserves en 2021. La volonté des pouvoirs publics et des partenaires sociaux est palpable aujourd’hui en vue de réformer ce régime de façon urgente dans le cadre d’un consensus et d’une vision partagée de réforme. L’urgence d’une réforme paramétrique est une conviction partagée par tous si l’on veut garantir une protection vieillesse aux générations futures.
La commission nationale n’a pas tranché la question du RPC géré par la CMR, au contraire son dossier ne sera probablement pas discuté dans le cadre de la commission mais plutôt dans le dialogue social. Qu’est-ce que le RPC a de si particulier par rapport aux autres régimes?
La commission nationale a pour mandat de définir les contours d’une réforme profonde de notre système de retraite. La réunion du 30 janvier 2013 de cette commission a permis d’acter des décisions majeures dans ce sens. La première est relative à tracer un objectif à long terme qui vise à faire converger le dispositif actuel vers un système unique bénéficiant à tous les Marocains. Ce dernier serait composé de trois niveaux, un Régime de base (RBU), un Régime complémentaire collectif (obligatoire ou facultatif) et un système supplémentaire individuel (facultatif). Cette réforme globale permettra d’étendre la couverture retraite à une plus large franche de la population active et ce, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, et permettra aussi d’’uniformiser les prestations offertes afin de rendre le système cohérent et équitable. La seconde décision est relative à une vision à moyen terme qui vise la mise en place de deux pôles, le premier est public regroupant les populations couvertes par le RPC, le Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR) géré par la CDG et un second pôle privé qui permettra l’extension de la couverture retraite au Travailleur non salarié (TNS). Enfin une vision à court terme qui est relative au Régime des pensions civiles géré par la CMR, en actant la nécessité d’une réforme paramétrique de ce dernier dans un cadre consensuel, celui du dialogue social.
La commission nationale a décidé de retenir le scénario de deux pôles de retraite. En tant que responsable de la CMR, quels sont les avantages d’un tel scénario sur le plan technique? Concrètement, comment devra se décliner ce scénario?
Au niveau de notre pays, il existe une grande disparité entre les régimes de retraite existants quant à leurs modes de fonctionnement (répartition-capitalisation), leurs prestations (plafonné-déplafonné)… La réforme systémique est dès lors l’occasion d’harmoniser ce dispositif à long terme à travers la mise en place d’un système de retraite cohérent, viable, aidant à la lutte contre la pauvreté et favorisant la mobilité professionnelle entre les secteurs public et privé ainsi qu’en instaurant plus d’équité entre les bénéficiaires. A moyen terme cette convergence concernera chacun des deux pôles.
La commission technique a reçu mandat de la commission nationale présidée par le chef de gouvernement pour concrétiser ce scénario. De ce fait, des réunions de la commission technique seront programmées incessamment pour entamer cette réflexion.
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Votre conseil d’administration avait depuis quelques années déjà préconisé un âge de départ à la retraite de plus de 60 ans. Cette mesure est-elle inévitable ?
Une des principales missions de la CMR est de livrer l’information nécessaire au pilotage et aux équilibres financiers des régimes dont elle a la charge, à ses organes de gouvernance. Le conseil d’administration se doit dès lors de soumettre ses propositions sous forme de résolutions aux pouvoirs publics. Ce n’est qu’après l’accord du Législatif que la CMR pourra appliquer les modifications insérées dans les textes de loi régissant le RPC.
Dans ce cadre et s’agissant du RPC, le conseil d’administration de la CMR a proposé des modifications des paramètres de ce régime en 2010 et 2011. Ces dernières reposent sur une modification d’un triptyque : l’âge de la retraite, la prestation de retraite et le taux de cotisation. Chacun de ces trois paramètres porte une partie du poids de la réforme, figer par exemple l’âge de départ à la retraite à 60 ans augmenterait automatiquement la charge de la réforme sur les deux autres paramètres. Rappelons que la finalité de la réforme paramétrique est toujours la même, et vise à retarder l’apparition des déficits dans un horizon d’au moins dix ans comme l’avait précisé le chef de gouvernement lors de son allocution du 9 janvier dernier devant la seconde Chambre. Vu l’ampleur des déficits, agir sur un seul ou deux paramètres s’avère insuffisant pour équilibrer la situation financière du régime, d’où la nécessité de combiner entre les trois pour repousser d’une manière significative l’horizon de viabilité du régime et répartir en même temps la charge de cette réforme d’une manière équitable entre toutes les parties prenantes dans le financement du régime. De plus, rappelons qu’actuellement et au sein du RPC, les professeurs de l’enseignement supérieur travaillent jusqu’à l’âge de 65 ans, quant aux magistrats ils peuvent travailler jusqu’à l’âge de 66 ans. Le relèvement de l’âge de la retraite n’est pas une problématique exclusivement marocaine et se pose à un niveau mondial. Tous les pays développés ont relevé l’âge de départ à la retraite (que ce soit l’âge auquel on offre la possibilité de départ ou l’âge maximum). Dans les pays émergents cette problématique est plus criante du fait de l’amélioration substantielle et rapide de l’espérance de vie.
Quel est le coût engendré par le retard de la mise en œuvre de la réforme pour le RPC ?
Le coût financier, pour chaque année de retard, au-delà de 2012, dans la mise en place de la réforme paramétrique est évalué à près de 20 milliards de dirhams. Donc, plus on tarde dans la prise de décision, plus les mesures à prendre deviennent plus compliquées et accentuent la charge à répartir sur les trois paramètres cités précédemment. L’évolution des propositions du conseil d’administration de la CMR entre 2010 et 2011 illustre parfaitement ce constat.
Est-ce que vous avez déjà mis en place des mesures pour atténuer l’impact du retard de la réforme du Régime des pensions civiles ?
Comme je l’ai précisé, la responsabilité du pilotage du RPC incombe aux pouvoirs publics et au Législatif. Notre responsabilité en tant que gestionnaire est de délivrer une information fiable et détaillée pour la prise de décision relative au pilotage ainsi que d’appliquer dans les meilleurs délais, avec la meilleure qualité de service et au moindre coût les modifications introduites dans les textes législatifs concernant les régimes gérés par la Caisse. La CMR est une institution à but non lucratif, elle ne réalise pas de bénéfice. Le RPC représente près de 60% de l’activité de la Caisse. Nous rationalisons en permanence notre gestion. A cet effet, sur le plan du coût de la gestion, la CMR offre aujourd’hui la meilleure productivité face à ses consœurs et affiche les plus bas coûts de gestion, à savoir 0,60% de ses recettes, alors que la norme internationale se situe à plus de 2%. Ce taux est encore plus bas si l’on prend uniquement en compte les coûts relatifs au RPC.
Vous avez d’autres projets futurs pour la Caisse?
La préoccupation majeure de la CMR, à l’instar de toute institution, est la recherche continue quant à l’amélioration de sa gouvernance, de la qualité de ses services et de l’optimisation de ses coûts grâce à une meilleure productivité. Dans ce cadre, le contrat programme Etat-CMR signé en 2011 pour une période de 3 ans vise, entre autres objectifs, à assurer une veille permanente à la pérennité des régimes de retraite gérés par la Caisse, améliorer les services rendus, veiller à l’optimisation et l’adéquation de ses placements financiers. Sur le plan de la gouvernance, les actions entreprises visent à satisfaire aux exigences édictées par le guide de bonne gouvernance des établissements publics. En plus de la certification annuelle de ses comptes, la CMR certifie depuis l’année dernière, par un cabinet d’actuariat indépendant, le bilan actuariel du régime des pensions civiles. Aussi, les performances du portefeuille sont certifiées annuellement et ce, en remontant aux exercices 2009 à 2011. La CMR ne cesse d’innover par l’amélioration de la qualité de ses services pour satisfaire ses clients et partenaires. Tous ces chantiers rentrent dans le cadre de la politique gouvernementale visant le développement d’une politique de proximité et de la simplification des procédures. Le lancement du portail e-CMR rentre ainsi dans la politique e-gov offrant ainsi une panoplie de e-services aux pensionnés, affiliés et partenaires. Ce portail complète la stratégie CMR de service multi-canal caractérisé en plus de la correspondance classique, par la mise en place en 2011 d’un centre d’appels et bien sûr l’accueil physique. La CMR est présente dans 7 régions du Maroc et prévoit une extension progressive à d’autres régions à forte densité d’affiliés et de pensionnés. Outre l’espace d’accueil au niveau du siège, la CMR a entrepris un vaste programme de réaménagement, dans l’objectif de moderniser ses structures et d’offrir de meilleures conditions d’accueil et d’accessibilité à l’ensemble de ses visiteurs, y compris les personnes à mobilité réduite.
La Caisse œuvre également à l’accès à la bancarisation des bénéficiaires dont la proportion est passée, lors de ces trois dernières années, de 50 à 83%. La CMR a été précurseur et a conclu l’année dernière deux conventions de partenariat avec Al Barid Bank et la Banque centrale populaire pour offrir des conditions tarifaires très avantageuses aux bénéficiaires des prestations de la Caisse. Ces conventions innovent ainsi par la simplification de la procédure de contrôle. Ainsi les clients de ces banques concernés par l’opération de contrôle de vie sont dispensés de toute démarche administrative, il leur suffit de se présenter à leurs agences habituelles à une échéance donnée (définie par la CMR et communiquée aux intéressés) pour récupérer leurs pensions par mandat électronique. Cette démarche simple et souple vaut certification de vie. Ce mode de contrôle sera généralisé au fur et à mesure aux autres banques de la place. Les projets programmés en 2013 visent à finaliser les actions contractualisées avec l’Etat et de mettre en place le projet d’une nouvelle contractualisation pour une période de 3 ans supplémentaires.
