ALM : Le projet de décret d’application de la loi organique 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions n’a pas pu être adopté lors du dernier Conseil de gouvernement. Comment expliquez-vous cela ?
Mustapha El Khalfi : Ce décret d’application de la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions a pour but de définir et mettre en place la procédure et les critères de désignation des hauts fonctionnaires. Tout ceci conformément aux principes consacrés par la Constitution qui sont le mérite, l’égalité des chances, la compétence et la transparence, ainsi que les principes mentionnés par la loi organique elle-même, à savoir la parité et la non-discrimination. Les procédures proposées pour la mise en œuvre de ces principes par le ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration ont été débattues au sein du Conseil de gouvernement. A été examinée dans un premier temps l’efficacité de ces propositions et sera débattue dans un deuxième temps la nature des modifications qui doivent être apportées à ce décret d’application. Ceci fait partie de l’opération d’adoption de tout projet de loi ou de décret. Ainsi si après concertation dans le Conseil de gouvernement un projet est jugé prêt à être adopté, on l’adopte. Si ce même projet nécessite un débat plus profond, son adoption est reportée. C’est ce qui a été le cas lors de ce Conseil de gouvernement en ce qui concerne le projet de décret d’application de la loi organique 02-12.
Plusieurs observateurs ont lu dans les procédures de ce projet de décret une tendance à limiter les pouvoirs du chef de gouvernement. Qu’en dites-vous ?
Je suis porte-parole du gouvernement et je ne peux pas m’exprimer contre ou pour ce décret. Tout ce que je peux dire c’est que le débat autour de ce décret a été fructueux et positif mettant en exergue un certain nombre de points importants. Ce débat révèle aussi l’importance de ce décret d’application qui constitue un maillon essentiel dans l’opération de réforme de l’administration telle que consacrée par la nouvelle Constitution.
Des organes de presse ont porté des accusations dangereuses à un ministre de votre gouvernement selon lesquelles l’élaboration de ce projet décret s’est faite en collaboration avec des parties extérieures…
Il faut comprendre le mécanisme de l’élaboration d’un projet de texte juridique. Tout ministre qui élabore son projet le soumet aux départements ministériels concernés, se concerte avec eux. Après cela, il transmet son projet élaboré au Secrétariat général du gouvernement qui étudie le texte d’un point de vue juridique pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de contradiction avec les lois en vigueur que ce soit la Constitution, une loi organique, et pour qu’il soit harmonisé avec le système législatif. Ce n’est qu’après cela que ce texte est soumis à la Primature puis aux ministères quelques jours avant la tenue du Conseil de gouvernement. Ce parcours ordinaire a été respecté pour ce qui est du décret en question.
Cette affaire ne remet-elle pas en cause encore une fois la cohésion de la majorité gouvernementale ?
Ce sujet n’a aucun rapport avec la cohésion de la majorité gouvernementale. Le droit du gouvernement d’approfondir le débat et l’examen de ce projet de décret ne doit pas être perçu comme une preuve de l’existence d’un problème au sein de la majorité gouvernementale. L’adoption de ce décret suit son parcours ordinaire et ne doit pas être interprétée d’une manière amplifiée. La majorité gouvernementale est solidaire et homogène dans son action et son traitement de ce dossier.
