Nouvelle législation sur les partis

Nouvelle législation sur les partis

Un projet de loi sur les partis politiques devrait être adopté lors de la session en cours du Parlement en vue de mettre un cadre juridique nouveau qui se substituera aux dispositions du dahir du 15 novembre 1958. Plusieurs éléments plaident pour l’urgence de l’adoption de ce projet, ici et maintenant, c’est-à-dire au Maroc d’après le 16 mai et le 12 septembre. Car, dans le premier événement, c’est le rapport du politique au religieux qui se doit d’être précisé. Alors que depuis le 12 septembre, deux événements au moins ont pris le dessus de la scène médiatique. Le nomadisme partisan, d’une part, et une mesure d’ouverture d’enquête contre un parti politique pour menace de recours à la lutte armée, d’autre part. Pour ce qui est de ce dernier cas, qui concerne le Parti libéral réformateur ( PLR), notamment à la lumière des dernières déclarations de son secrétaire général, Mohamed Alouah, et l’incident diplomatique qu’il a créé par ses propos appelant à la lutte armée dans le territoire algérien, le projet de loi sur les partis est on ne peut plus clair. L’article 42 du projet stipule que toute tentative de créer des groupes ou des milices armées expose le parti à la dissolution automatique. Pour ce qui est des enseignements à tirer des attentats terroristes du 16 mai, il s’est avéré essentiel de mettre un terme aux ambiguïtés qui planent sur les rapports du politique à la religion et aux appartenances d’ordre racial, régional ou linguistique, ou même à la création de partis limités à des catégories socio-professionnelles. L’article 3 du projet insiste sur la nécessité, pour la création, l’organisation, la gestion et les activités du parti, de s’inscrire dans le cadre du respect total de la Constitution et des lois en vigueur. Il précise, à cet effet, les principes et objectifs qui doivent être respectés, à savoir la religion musulman, le régime monarchique, l’intégrité territoriale du Royaume du Maroc, l’unité nationale, la langue officielle de l’Etat, le respect des droits de l’Homme universellement reconnus, le respect des libertés individuelles et collectives, le respect de l’ordre public et le rejet de la violence, de la discrimination raciale et de l’exclusion dans toutes ses formes. Concernant les malversations qui ont caractérisé la mise en place des instances élues et la corruption qui sévit dans certains milieux politiques, le projet reste ambigu, et ce même s’il insiste sur la réunion de certaines conditions, notamment, la privation du droit à l’appartenance partisane à toute personne ayant été condamnée pour « abus de confiance », la falsification de documents administratifs ou de diplômes, ou la corruption (art. 8). La transhumance partisane peut s’inscrire dans cette perspective ; même si elle doit être sanctionnée par le règlement intérieur du Parlement. En outre, la réglementation des partis politiques doit se clarifier par rapport à d’autres problèmes. En ce qui concerne les conditions de création d’un parti, les articles 1, 9 et 14 du nouveau projet exigent le dépôt de 1000 signatures, dont chaque dépositaire doit disposer d’un casier judiciaire vierge (art. 14), et la participation de 3000 au congrès constitutif de chaque parti. Aussi, il conditionne cette reconnaissance par la participation aux élections et l’adoption de mesures démocratiques au niveau de sa gestion interne. L’article 34 stipule que « les partis doivent tenir leurs congrès périodiques tous les quatre ans pour pouvoir participer aux élections et bénéficier des subventions de l’Etat». Une manière, certes, de mettre fin à l’immobilisme qui caractérise la vie de certaines formations partisanes, mais qui ne tranche guère dans la mise à niveau du champ politique marocain dont le pays a besoin.

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