ALM : La loi n°34.05 relative aux droits d’auteur et droits voisins vient d’être adoptée au Parlement, quels sont les points forts de cette nouvelle loi ?
Abdellah Ouadrhiri : Cette loi vient modifier et compléter la loi n°2.00. Elle prévoit la protection des droits d’auteur en conformité avec les différentes conventions internationales. Elle répond aux standards universels. Ces mesures obéissent aussi aux accords de libre échange que le Maroc et d’autres pays telle la Tunisie ont signés avec les Etats-Unis. Les points forts de cette loi résident dans les différentes dispositions qui viendront combler le vide juridique en la matière. D’abord, les pirates de l’Internet seront sanctionnés et encourront des peines de prison allant de deux à six mois et une amende de 10.000 à 100.000 DH. En cas de récidive, les sanctions seront plus lourdes. Les violeurs de la loi vont écoper d’une peine de prison allant d’un à quatre ans et d’une amende de 60.000 à 600.000 DH. C’est une première au Maroc !
Est-ce que cela signifie qu’il y aura un nouvel arsenal juridique réservé au piratage ?
Le projet d’amendement de la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins s’inscrit dans le cadre d’une mise à niveau de la législation nationale en vue de l’adopter aux nouvelles règles internationales. L’arsenal juridique ainsi renforcé vise à limiter les dégâts du piratage. Ce projet permet au Maroc d’évoluer en matière de lutte contre le piratage. Les principaux objectifs de cette loi, c’est de contribuer à l’amélioration des droits d’auteur et droits voisins. Les droits exclusifs des artistes et auteurs seront de ce fait beaucoup plus protégés. Aussi, parmi les nouveautés de cette loi figure la clause relative à la durée de protection. Cette loi prévoit la prolongation de la durée des droits patrimoniaux. Avant, les productions culturelles et intellectuelles étaient protégées jusqu’à 50 ans après la mort de l’auteur; aujourd’hui, cette durée s’élève à 70 ans. Cela signifie que les héritiers de l’auteur pourront bénéficier des droits d’auteur une vingtaine d’années de plus. Personne n’a le droit de les exploiter 70 ans après la mort de l’auteur.
En outre, cette loi prévoit le renforcement des mesures aux frontières. Cela signifie que la douane devra être impliquée davantage et contrôlera toutes le marchandises qui entrent au territoire marocain. L’Administration de la douane est habilitée à contrôler les œuvres protégées qui sont enregistrées illicitement. Les graveurs et autres moyens techniques seront aussi contrôlés. En cas d’infraction, cette institution, en collaboration avec les autorités et le BMDA, prendre les sanctions civiles qui s’imposent.
Comment les autorités vont s’y prendre avec les individus qui possèdent des graveurs chez eux. Ne pensez-vous pas que le contrôle de ces particuliers relève de l’impossible ?
Pour ce cas de figure, il faudrait que les individuels eux-mêmes soient conscients du danger de la reproduction illégale des produits culturels et intellectuels. Cela nuit aux artistes et au développement du secteur culturel. Pour remédier à ce danger, le BMDA dont le rôle se voit renforcé avec cette nouvelle loi, va mener des campagnes de sensibilisations dans les écoles et les universités. Ainsi on pourra instaurer un véritable régime de responsabilité.
Vous avez évoqué des mesures visant à limiter les vols de produits culturels et intellectuels sur internet. Comment cela va-t-il se passer concrètement ?
Les prestataires de services sont les premiers concernés. J’entends par-là les opérateurs téléphoniques et les providers qui donnent accès aux noms de domaine. Ces derniers, en concertation avec le Bureau marocain des droits d’auteur (BMDA) devront intervenir lorsqu’ils soupçonnent l’existence d’une quelconque infraction.
Les sites de téléchargements gratuits seront contrôlés et éventuellement fermés.
Quel est le degré de fiabilité des mesures restrictives et de sanctions ? Croyez-vous à l’efficacité de cette loi ?
Il faut savoir que ces dispositions sont l’œuvre et le fruit de plusieurs workshops organisés le 23 mars dernier avec l’Organisation mondiale de la protection intellectuelle. Tout le monde était favorable à un renforcement des procédures pénales. Je pense ,que ces mesures restrictives seront efficaces. Aujourd’hui, les sanctions seront plus dures et cela va, à mon avis, limiter les dégâts.
A quand l’application de cette loi ?
Cette loi a été adoptée lundi dernier à la Chambre des conseillers et hier soir à la première Chambre.
Elle entrera en application une fois qu’elle sera publiée au Bulletin officiel.
