Pagaille dans les finances publiques

Pagaille dans les finances publiques

À quelques semaines de la présentation officielle de la Loi de finances 2005 devant le Parlement par le ministre des Finances et de la Privatisation, Fathallah Oulalou, les institutions monétaires internationales commencent déjà à s’inquiéter sur le maintien de l’équilibre budgétaire dans le cadre du budget préparé par le gouvernement.
Des inquiétudes qui ont pour origine notamment les informations officielles faisant état de la décision du gouvernement de lancer sur le marché financier national des bons du Trésor d’un montant global de 11 milliards de Dhs. Une somme qui servira à payer ses dettes envers la Caisse marocaine des retraites (CMR).
Certes, il n’y a rien d’alarmant dans le fait de payer des arriérés, mais ce qui a dû préoccuper les institutions internationales est le fait que le gouvernement ait décidé de ne pas inscrire cette opération dans le budget de l’Etat préférant agir en dehors du cadre de la loi des Finances. Une décision qui provoque la stupeur chez les experts financiers tant nationaux qu’étrangers. Côté ministère des Finances, l’idée est présentée comme le fruit d’une conception innovatrice et géniale dans le monde des Finances publiques.
Mais comment est donc née cette idée de génie ? En fait, le gouvernement se trouve confronté cette année à une situation très délicate vu le nombre d’engagements qu’il n’a cessé de promettre qu’il tiendrait. Parmi ces derniers, figure celui de résoudre le problème du déficit des caisses de retraite qui risquent de faire faillite et donc de ne pas pouvoir honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs adhérents.
Rappelons que, selon des rapports dernièrement rendus publics, les Caisses marocaines de retraite se trouvent au bord de la faillite et, dans quelques années, elles seront donc incapables de faire face à leurs dépenses puisque leurs budgets présentent un déficit de plus en plus grave. Un problème qui s’annonce très grave et que le gouvernement a promis de résoudre dès janvier 2005. Une autre promesse qui rejoint le registre – très long d’ailleurs – de toutes celles qui ont été émises par le gouvernement le jour de son investiture et qui attendent toujours d’être tenues.
Pour ce qui est du cas de la CMR, il faut rappeler que des études actuarielles récentes réalisées par les experts de cette caisse de retraite affirment qu’en 2010, cet établissement sera incapable de faire face à ses obligations et ne pourra donc pas payer les pensions aux fonctionnaires retraités. Une situation qui s’explique par le fait que les recettes courantes de la caisse, à savoir les cotisations des affiliés, ne seront pas suffisantes pour couvrir les pensions servies.
Selon les mêmes études, les problèmes de liquidité au sein de cette caisse commenceront à apparaître dès 2008 et atteindront leur sommet deux ans après. Selon les estimations des experts, ce déficit annoncé serait de l’ordre de quelque dix milliards de Dhs dus notamment au fait que l’Etat n’aurait commencé à payer sérieusement ses charges patronales qu’à partir de 1997, date de la création de la CMR, sachant que les retraites des fonctionnaires étaient auparavant gérées directement par le département des Finances.
En tout cas, le gouvernement s’est trouvé devant l’obligation d’y remédier en cherchant une solution capable d’éviter le pire. Ce qui est d’ailleurs louable. Mais, le problème réside dans le fait que la voie de solution qu’il semble avoir trouvée présente des risques et peut-être même des vices juridiques.
Il s’agit en fait de la décision du gouvernement de procéder à l’émission des bons du Trésor sans pour autant budgétiser l’opération. Comment ? L’objectif que le gouvernement s’est assigné en procédant au lancement de l’emprunt est tout simplement celui de payer ses arriérés en matière de charges patronales. Il s’agit donc de charges de l’Etat. Certes, elles sont le résultat d’un cumul de plusieurs années, mais nul ne peut dire qu’il ne s’agit pas de charges sur le Budget. Il est donc tout à fait logique et même obligatoire de les inscrire, en cas de paiement, dans la rubrique dite des charges communes dans la Loi de finances 2005 qui est d’ailleurs l’année où ses sommes seront mises à la disposition de la CMR. Or, le ministère des Finances ne compte pas inscrire les 11 milliards de Dhs en tant que charge dans son budget. Une décision qui s’explique par une volonté de ne pas aggraver le déficit de l’Etat qui, rappelons-le, ne doit pas dépasser 3 points. Une règle que le gouvernement marocain est tenu de respecter conformément à ses engagements avec les institutions monétaires internationales ainsi qu’avec l’Union européenne. Ainsi, pour éviter d’avoir un déficit qui dépasse ce taux de trois points, le ministère des Finances a trouvé une idée qu’il a jugé comme étant géniale à savoir d’omettre d’inscrire cette opération dans la Loi de finances et de procéder hors budget comme s’il s’agissait d’une charge extraordinaire payée à travers une recette extraordinaire. Ce qui n’est pas le cas.
Selon le scénario retenu par ce département qui consiste à émettre des bons du Trésor d’un montant global de 11 milliards de Dhs sur 20 ans et de les mettre directement à la disposition de la CMR. Cette caisse en disposera immédiatement mais elle ne les convertira en argent qu’à partir de 2008, année où ses besoins en liquidité commenceront à apparaître.
Toutefois, si le gouvernement a décidé de ne pas inscrire cet emprunt en tant que charge, il sera obligé d’en inscrire les intérêts. Chose qu’il a bien l’intention de faire, affirme-t-on au ministère des Finances. Ce qui est tout à fait contradictoire.
Outre cet aspect budgétaire, l’opération pose un autre problème. Il réside dans le fait que l’emprunt sera lancé en 2005 pour faire face à un problème qui commencera à apparaître progressivement à partir de 2008 et ne deviendra plus grave qu’à partir de 2010. Pourquoi donc émettre ces bons du Trésor maintenant et assumer la charge des intérêts de cet emprunt durant les trois prochaines années sachant que l’on n’a pas besoin de cet argent dans l’immédiat ? Une question qui demeure sans réponse.
En somme, le ministère des Finances et de la Privatisation s’est efforcé de faire un montage aussi complexe que confus afin de résoudre un problème qu’il a promis de solutionner. Il le fait d’une manière qu’il juge capable de lui éviter de dépasser le déficit budgétaire en contournant les règles élémentaires à respecter lors de l’élaboration d’un budget à savoir inscrire toutes les charges et toutes les dépenses.
C’est vouloir faire croire que les institutions monétaires internationales seraient incapables à détecter cette petite astuce et qu’elles goberaient toute l’histoire. Enfin, ce qui est grave dans tout cela est que les effets négatifs de ce genre d’opérations n’apparaîtront que dans quelques années ce qui signifie que la vision du gouvernement se limite à la période de son mandat.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *