Plusieurs projets de loi, de décret et des accords internationaux adoptés

Il s’agit de 8 projets de lois, de 12 projets de décrets, et de 12 accords internationaux bilatéraux dont six sont supportés par des projets de lois.

I- Projets de lois :

1)

Projet de loi n 23-06 modifiant et complétant la loi n 9-97 formant code électoral.

2)

Projet de loi n 24-06 relatif à l’organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales générales.

3)

Projet de loi n 16-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du Royaume.

4)

Projet de loi n 17-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.

5)

Projet de loi n 11-06 modifiant la loi n 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.

6)

Projet de loi n 43-05 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

7)

Projet de loi n 21-06 complétant le dahir portant loi n 1-75-398 du 10 chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création d’universités.

8)

Projet de loi n 52-05 portant code de la route.

II – Projets de décrets:

1)

Projet de décret n 2-06-358 modifiant le décret n 2-03-319 relatif au bulletin de vote unique pour l’élection des membres de la chambre des conseillers.

2)

Projet de décret n 2-06-359 fixant la date d’élection du tiers des membres de la Chambre des conseillers.

3)

Projet de décret n 2-06-360 relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions des partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions des partis politiques et les syndicats participant à l’élection des membres de la Chambre des conseillers.

4)

Projet de décret n 2-06-187 fixant le nombre des Cours d’appel administratives, leurs sièges et leurs ressorts.

5)

Projet de décret n 2-05-1326 relatif aux eaux à usage alimentaire.

6)

Projet de décret n 2-06-353 portant modification des quotités du droit d’importation applicable à certains produits.

7)

Projet de décret n 2-01-107 pris pour l’application de la loi n 05-01 relative à la cession à leurs occupants réguliers de certains lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat.

8)

Projet de décret n 2-01-108 pris pour l’application du dahir portant loi n 1-72-277 du 22 kaâda 1392 (29 décembre 1972) relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat.

9)

Projet de décret n 2-01-109 portant approbation des modifications introduites sur le statut-type des coopératives agricoles d’attributaires de lots domaniaux et/ou d’attributaires de lots constitués sur d’anciens immeubles collectifs.

10)

Projet de décret n 2-06-171 modifiant et complétant le décret n 2-02-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l’éducation nationale.

11)

Projet de décret n 2-04-266 portant création du comité interministériel, du comité permanent et des comités régionaux de la sécurité routière.

12)

Projet de décret n 2-06-356 modifiant et complétant le décret n 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d’avancement de grade ou de cadre des fonctionnaires de l’Etat.

III- Accords internationaux :
1)

Convention faite à Rabat le 7 rabii II 1426 (16 mai 2005) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie tendant à éviter la double imposition et à interdire l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
– Projet de loi n 22-05 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.

2)

Convention faite à Rabat le 19 juin 2005 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Syrie tendant à éviter la double imposition et à interdire l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
– Projet de loi n 03-06 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.

3)

Convention faite à Rabat le 9 moharrem 1427 (8 février 2006) entre le Royaume du Maroc et la République du Yémen tendant à éviter la double imposition et à interdire l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
– Projet de loi n 09-06 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.

4)

Convention faite à Agadir le 16 safar 1427 (17 mars 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à interdire l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
– Projet de loi n 18-06 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.

5)

Convention faite à Helsinki le 7 avril 2006 entre le Royaume du Maroc et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
– Projet de loi n 20-06 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.

6)

Accord d’association en matière de pêches fait à Bruxelles le 28 juillet 2005 entre le Royaume du Maroc et l’Union Européenne.
– Projet de loi n 02-06 portant approbation quant au principe de la ratification dudit accord.

7)

Accord fait à Rabat le 24 décembre 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement d’Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.

8)

Accord fait à Rabat le 2 mai 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

9)

Accord fait à Libreville le 21 juin 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République gabonaise portant sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

10)

Accord fait à Cotonou le 15 juin 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Bénin concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

11)

Accord fait à Rabat le 29 septembre 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Croatie relatif à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements.

12)

Accord fait le 23 mai 2003 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume du Danemark relatif à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements.

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