Pour une réforme du système de contrôle des finances publiques

«La réduction des dépenses fiscales et la lutte contre la fraude sont les deux voies possibles pour améliorer les recettes fiscales», a souligné Abdellatif Zaghnoun, directeur général des impôts, lors du 4ème colloque sur les finances publiques qui s’est tenu les 18 et 19 septembre à Rabat. Sous le thème «la nouvelle gouvernance des finances publiques au Maroc et en France: quelles perspectives?», ce colloque, organisé par le ministère de l’économie et des finances, a connu la participation d’éminents chercheurs et responsables marocains et français intervenant dans le domaine des finances publiques.
En effet, outre ces deux solutions concevables qui mènent à une bonne amélioration des recettes fiscales, le directeur général des impôts a cité d’autres voies pour une meilleur maîtrise des dépenses fiscales. Il s’agit de la suppression progressive des exonérations et des réductions et, en même temps, avoir une meilleure évaluation de l’impact économique et social des mesures dérogatoires. «Il faut procéder à une amélioration de la législation fiscale à travers sa simplification, son harmonisation et la clarification des procédures», a affirmé M. Zaghnoun. Ce dernier a relevé, en effet, que le secteur informel constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, en étant responsable de la perte de recettes pour le budget de l’Etat et du maintien de taux d’imposition élevés sur les unités organisées. Pour améliorer le contrôle fiscal, M. Zaghnoun a ajouté que «l’Administration devra modifier son mode opératoire en prévoyant des contrôles fiscaux ponctuels et simplifiés, améliorer la programmation du contrôle en se basant sur le système d’analyse risque et veiller au renforcement de l’organisation et de la qualité du contrôle fiscal en s’appuyant sur des vérificateurs expérimentés et pluridisciplinaires». Dans le cadre de ce colloque, des experts et responsables marocains et français ont appelé à réformer le système de contrôle des finances publiques vers davantage d’efficience et de transparence. Par ailleurs, les participants ont passé en revue les différentes nouveautés en matière de contrôle financier, s’interrogeant, essentiellement, sur les moyens d’éviter que les méthodes de gestion et de contrôle des recettes et dépenses n’évoluent à deux vitesses. C’est ainsi qu’ils ont été unanimes à mettre en garde que les modes de gestion des différents établissements, publics ou privés, évoluent très rapidement et apportent de nouveaux concepts tels l’audit de performance et risque management, tandis que les méthodes de contrôle restent sans grand changement. Selon eux, «il faudrait des réformes pointues et régulièrement actualisées pour éviter le déphasage entre contrôle et gestion, pouvant avoir des répercussions très néfastes sur l’économie». Pour Ahmed Midaoui, président de la Cour des comptes, «la réforme du contrôle financier est quelque chose de naturel si l’on veut rationaliser davantage les recettes et les dépenses, conformément aux objectifs de développement tracés par l’Etat». Et c’est dans cette optique que le Maroc a entrepris depuis 2001 un vaste programme de réformes portant sur la gestion budgétaire, le contrôle des entreprises publiques et celui exercé sur les dépenses de l’Etat. Benyoussef Saboni, inspecteur général des finances, a souligné pour sa part que «toutes ces réformes convergent vers les mêmes finalités: renforcer la compétitivité et l’attractivité de l’économie, améliorer les indicateurs de développement humain, promouvoir une gestion saine et instaurer une culture de reddition des comptes ». Et de poursuivre : «Il faut assurer de nouvelles missions qui consistent, entre autres, à la promotion d’une nouvelle culture basée sur la performance, le conseil et l’accompagnement». Il est aussi question de procéder à l’évaluation des politiques publiques, réaliser des études à caractère financier, économique et budgétaire, et à procéder à l’audit de capacité de gestion des ordonnateurs afin d’accompagner avec succès l’importante réforme du système de la dépense publique. En clôturant cette rencontre Noureddine Bensouda, le trésorier général du Royaume, a noté que la formation des ressources humaines est indispensable pour assurer la relève en matière de gouvernance des finances publiques. «L’enseignement central tiré au terme de ces deux journées reste la formation et la préparation des futurs cadres qui vont assurer la gestion et le pilotage des finances publiques dans un environnement en pleine mutation. Il a, en outre, indiqué que cette rencontre a permis de partager, de mutualiser et de capitaliser sur les idées maîtresses et les échanges croisés autour de la problématique de la gouvernance des finances publiques», a conclu M.Bensouda.

Des progrès réalisés en termes de simplification et rationalisation du système fiscal marocain
Dans le cadre de ce colloque, une table ronde a été organisée sous le thème «Quelle mobilisation des ressources financières publiques?». Le directeur de la Trésorerie générale du Royaume, Noureddine Bensouda, a affirmé que dans l’hypothèse où les recettes gérées par la DGI auraient progressé sans les mesures fiscales prises par l’Etat au cours de la dernière décennie (IR, TVA, IS) et sans l’effort en matière de lutte contre la fraude fiscale, le budget de l’Etat aurait enregistré un déficit de 3,8 % du PIB en 2008 au lieu des excédents dégagés, tandis que le déficit en 2009 aurait plus que doublé, pour atteindre 5,9 % du PIB au lieu de 2,2 %. Le directeur de la Trésorerie générale du Royaume a noté également que des progrès considérables ont été réalisés en termes d’harmonisation, de simplification et rationalisation du système fiscal marocain, dans le but d’assurer au budget de l’Etat et à ceux des collectivités locales des ressources pérennes et de combler la baisse des recettes douanières et de privatisation.

Réforme des finances régionales et locales
Fathallah Oualalou, maire de la ville de Rabat, a présidé dans le cadre de ce colloque une table ronde organisée sous le thème «quelle réforme des finances régionales et locales ?». M. Oualalou a indiqué que la réforme des finances locales au Maroc doit tenir compte de la nécessité de consolider le cadre macro-économique, les réflexions entreprises sur la régionalisation et la réforme fiscale adoptée en 2007 par le parlement. «Le Maroc caractérisé par une diversité politique, culturelle et spatiale accorde ces dernières années plus d’intérêt aux régions», a-t-il dit, ajoutant que les principaux défis à relever pour les régions restent l’amélioration des ressources financières, l’avancement dans la déconcentration et la mise à niveau des ressources humaines. De son côté, le président de la Fondation internationale de finances publiques (FONDAFIP), Michel Bouvier, a mis l’accent sur l’autonomie financière des collectivités locales, notant qu’il s’agit d’une autonomie de gestion des recettes fiscales et des transferts de l’Etat poursuivie d’un contrôle a posteriori.

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