Première mouture du Fonds d’entraide familiale

Répondant à une question orale à la chambre des conseillers sur la création du Fonds d’entraide familiale, M. Bouzoubaâ a indiqué que ce projet détermine les bénéficiaires de cette pension, qui sont les enfants et la mère à condition que celle-ci ne dispose pas de revenu, tout en fixant un seuil à ne pas dépasser pour le montant à verser au titre de cette pension.
En vertu de ce projet, le fonds devra se charger du paiement des pensions à condition que l’incapacité du débiteur soit établie, a-t-il dit, précisant que le texte prévoit un délai d’un moi à ne pas dépasser pour le versement de la pension. Celui-ci doit cesser dés que les enfants atteignent l’âge de maturité, a ajouté le ministre.
M. Bouzoubaâ a, par ailleurs, a fait savoir qu’un débat a été lancé pour déterminer l’établissement financier qui se chargera de la gestion de ce fonds, sans pour autant en supporter les frais, et trouver une formule pour que le fonds puisse couvrir toutes les circonscriptions judiciaires.
Il a indiqué que le fonds devra être doté d’un budget annuel de plus de 40 milliards centimes, précisant qu’une commission interministérielle a été mise en place pour approfondir le débat pour examiner les moyens de financement. Une étude a été faite sur la possibilité de faire recours aux taxes prélevées sur certains services ayant trait à la famille (acte de mariage et acte de naissance) en tant que mode de financement supplémentaire du fonds, a-t-il dit.
SM le Roi Mohammed VI avait donné, lors de Son discours prononcé à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire, Ses hautes instructions pour faire une étude permettant de mettre en place le Fonds d’entraide familiale.
Pour ce qui est de l’application des jugements concernant les questions de la famille, en particulier ceux ayant trait à la pension, entre 2004 et 2005, le ministre a fait état d’une hausse constante que ce soit pour les jugements exécutés (22 %) ou en cours d’exécution (16 %).

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