Priorité à l’harmonisation fiscale

Marqué par la volonté d’harmoniser la législation fiscale marocaine avec celle en vigueur dans les pays du pourtour méditerranéen, en tenant compte des engagements pris par le Maroc vis-à-vis du FMI et de l’Union européenne dans le cadre des accords de libre-échange, le projet de loi de finances 2005 propose des mesures innovantes.
Dans ce sens, la réforme de la TVA constitue assurément un axe majeur, allant dans le sens de la réduction du nombre de taux et de l’élargissement de l’assiette de cette taxe. «Cet objectif nécessite la suppression d’un certain nombre d’exonérations et le relèvement du seuil d’imposition des petits fabricants et prestataires de services de 180 000 à 400 000 DH », est-il précisé par la note de présentation relative au projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2005.
Parallèlement à cette action, est-il ajouté, d’autres mesures à caractère structurel sont proposées. Ainsi, dans le sens de la lutte contre la concurrence déloyale, il est question de soumettre à l’impôt sur les sociétés les coopératives exerçant des activités industrielles, commerciales et de prestations de services.
Aussi, l’institution du recouvrement de l’impôt sur les sociétés par la direction générale des impôts est désormais une priorité. Le télépaiement et la télédéclaration pour les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions de DH, hors TVA, seraient instaurés. Cette modalité de déclaration et de paiement sera également applicable pour les grandes entreprises, en matière de TVA.
Enfin, un volet entier consacre un traitement spécifique à l’immobilier. Dans le sens d’instaurer des mesures de rationalisation concernant l’immobilier, il est prévu d’exonérer totalement de l’impôt sur les profits fonciers des cessions de locaux occupés, à titre d’habitation principale, pendant une durée égale ou supérieure à huit ans, en remplacement de l’exonération actuelle, complexe et difficile à gérer. Autre mesure dans ce sens, la prise en compte du prix d’acquisition ou du prix de revient d’un bien immeuble, redressé par l’administration en matière de droits d’enregistrement et de TVA et accepté par le contribuable, comme prix d’acquisition au moment de la cession dudit bien.