Propositions des partis politiques concernant le Conseil supérieur de la magistrature

Propositions des partis politiques concernant le Conseil supérieur de la magistrature

Abbas El Fassi : Secrétaire général de l’Istiqlal
• Le Roi est le chef du pouvoir judiciaire et préside le Conseil supérieur de la magistrature.
• Consacrer l’aptitude du CSM à émettre son avis au sujet des projets de loi relatifs au statut des juges et à l’organisation judiciaire du Royaume.
• Affirmer constitutionnellement que parmi les missions du Conseil figure son attribution à appliquer les garanties afférentes à la proposition de nomination des juges.
• Attribuer la décision de la promotion, la suspension, l’éradication, la mutation et la mise en retraite des juges au seul Conseil supérieur de la magistrature.
•  Renforcer l’indépendance des juges par la clarification et la consécration du concept de l’impossibilité de les muter ou de les radier que sur la base de la loi.
• Stipuler constitutionnellement le cachet engageant des jugements prononcés et l’obligation de leur exécution par tous.

Abdelilah Benkirane : Secrétaire général du PJD
• La présidence du Conseil supérieur de la magistrature doit être accordée au premier président de la Cour suprême.
• Revoir la composition de ce Conseil pour comprendre :
• Six magistrats élus par leurs collègues.
• Quatre membres nommés par le Roi en dehors du corps judiciaire, proposés par le CNDH, les Ordres des avocats, le Conseil supérieur des ouléma et le Conseil constitutionnel.
• Le premier président de la Cour suprême, le procureur général du Roi et le président de la Cour administrative suprême après sa création.
• Considérer le statut fondamental des magistrats comme une loi organique soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.
• La Constitution mentionne la Charte d’éthique judiciaire en tant que document référentiel en matière de transparence et de lutte contre la corruption.

Mohamed Cheikh Biadillah : Secrétaire général du PAM
• Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.
• SM le Roi garantit l’indépendance de la justice et les jugements sont rendus en son nom.
• Le Roi préside le Conseil supérieur de la magistrature. Il nomme un vice-président à condition qu’il ne relève pas du pouvoir gouvernemental chargé de la justice.
• Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu de donner ses avis au ministère de la Justice à propos de la politique judiciaire et pénale.
• Le Conseil supérieur de la magistrature jouit de l’indépendance financière et administrative.
• Ce Conseil présente annuellement au Roi un rapport sur la situation de la justice. Ce rapport doit être publié au Bulletin officiel.
• Le ministre de la Justice ne doit pas être membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Mohand Laenser : Secrétaire général du MP
• Le ministre de la Justice ne doit pas être membre dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
• Le vice-président du Conseil supérieur de la magistrature doit porter la casquette de 1er président de la Cour suprême.
• L’adjonction de trois membres qui ne soient ni magistrats ni parlementaires.
• L’organe corporatif doit pouvoir exprimer ses avis sur la politique de la justice.
• Le procureur général doit bénéficier de la possibilité de s’autosaisir de certains dossiers.
• Une loi doit être votée précisant les prérogatives de chacun des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Salaheddine Mezouar : Président du RNI
• Il faut constitutionnaliser l’indépendance de la justice qui doit s’étendre au Conseil supérieur de la magistrature qui bénéficiera d’une autonomie dans la gestion administrative et financière.
• C’est le Souverain qui préside le Conseil supérieur de la magistrature.
• La vice-présidence doit être choisie en dehors de l’autorité judiciaire ce qui exempte le ministre de la Justice.
• Outre le premier président de la Cour suprême et le procureur général, le Conseil doit être composé de deux tiers des représentants élus des magistrats.
• Le tiers restant doit provenir des représentants du ministère de la Justice et des membres choisis parmi les compétences de la société civile et des droits de l’Homme.
•  Ces représentants doivent être proposés équitablement par le Premier ministre et les présidents des deux Chambres du Parlement.

Abdelouahed Radi : Premier secrétaire de l’USFP
• Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Roi. Il se compose, entre autres, d’un vice-président nommé par le Roi qui ne fait pas partie du domaine de la justice.
• Stipuler le soutien de l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature.
• La détermination du statut du CSM par une loi, à même de revoir sa constitution et sa fonction et partant garantir la représentativité des femmes et celle d’autres parties qui ne sont pas de la Justice.
• La reconnaissance de son indépendance autonome au niveau financier et des ressources humaines et de lui attribuer de larges pouvoirs dans le domaine de l’organisation de la profession et la détermination de ses règles et sa déontologie.
• L’évaluation de l’action des magistrats et la prise de mesures disciplinaires et l’élaboration d’un rapport annuel sur le bon fonctionnement de la justice.

Mohamed Abied : Secrétaire général de l’UC
• Le pouvoir judiciaire doit être indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.
• Le magistrat doit être directement responsable des jugements qu’il prononce.
• Le Roi doit présider le Conseil supérieur de la magistrature et ce Conseil, en plus du président, doit comprendre :
• Un vice-président désigné par le Roi.
• Un premier président de la Cour suprême.
• Le procureur général du Roi auprès de la Cour suprême.
•Le président de la première Chambre à la Cour suprême.
• Deux représentants des magistrats des Cours d’appel élus par ces mêmes magistrats.
• Quatre représentants des magistrats des tribunaux de première instance élus par ces mêmes magistrats.
• Quatre membres élus parmi les instances des avocats et les professeurs universitaires dont l’expérience dépasse les 15 ans d’exercice sur le terrain.

Nabil Benabdellah : Secrétaire général du PPS
• Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir
judiciaire.
• Le Roi préside le Conseil supérieur de la justice.
• Le Conseil supérieur de la justice est composé, en plus de son président, du :
• Premier président de la Cour suprême en sa qualité
de vice-président du CSM.
• Procureur général du Roi près la Cour suprême.
• Six membres compétents élus par les magistrats
de la Cour.
• Six membres compétents élus par les magistrats du
parquet.
• Le président de la Chambre administrative à la
Cour suprême.
• Trois bâtonniers élus par les barreaux.
• Six personnalités compétentes nommées par le Roi.
• Les décisions du Conseil supérieur de la justice ne sont valables qu’en présence de trois magistrats de Cour, trois magistrats du ministère public, le président de la Chambre administrative au Conseil supérieur, un bâtonnier et six personnalités compétentes.

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