Protection du consommateur : Une loi et après ?

Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la protection du consommateur, le bilan de son application reste mitigé. En effet, plusieurs dispositions parfois simples et évidentes mais très importantes comme l’étiquetage, les formes et formats des factures, les valeurs minimales des produits et les dates de livraison, le non-respect du délai d’annulation de l’achat, ne sont toujours pas appliquées. Et pour cause, ces dispositions nécessitent des textes d’application qui n’ont toujours pas vu le jour. Au ministère de tutelle, les responsables rassurent sur l’application de la loi et les progrès effectués depuis son entrée en vigueur. «Aujourd’hui, il faut nuancer les propos lorsqu’on évoque le retard de l’application de certaines dispositions. Il faut savoir que la loi 31.08 relative à la protection du consommateur est appliquée à plus de 90% actuellement. Il ne faut pas oublier également que cette loi a renforcé considérablement la protection du client à travers notamment l’annulation de toutes les clauses abusives dans les contrats», explique Abdellah Nejjar, directeur de la qualité et de la surveillance des marchés au ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies. Et de poursuivre : «Les dispositions qui ne sont pas appliquées ont un caractère règlementaire et nécessitent donc des décrets d’application. Elles concernent notamment l’étiquetage qui est devenu obligatoire et général avec la nouvelle loi. Cela dit, les décrets manquants seront bientôt dévoilés». Le ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies, Abdelkader Aâmara, a promis, lundi dernier, de ne ménager aucun effort pour garantir et préserver les droits des consommateurs. Il a affiché sa volonté de continuer la mise en œuvre de la loi 31.08, dont les mesures de protection du consommateur font l’objet d’un décret d’application qui sera bientôt soumis au Conseil de gouvernement. Des promesses, Aâmara en a fait plusieurs à l’occasion du lancement des journées nationales du consommateur au début de cette semaine. Il dit ainsi que le gouvernement est résolu à activer cette année le Fonds national de protection du consommateur en vue d’apporter un soutien aux associations dans le cadre de contrats-programmes avec l’Etat. Pour rappel, le Conseil de gouvernement avait adopté en octobre 2012 un décret définissant le statut type des associations de protection du consommateur pouvant être reconnues d’utilité publique. La loi donne le droit uniquement à cette catégorie d’associations de se constituer partie civile dans des procès contre des marques ou des entreprises. A noter enfin que le Maroc célèbre cette année la Journée mondiale du consommateur sous le signe «Ensemble pour la protection des droits du consommateur économiques, de représentativité et d’écoute». Le ministère veut établir des liens directs avec les consommateurs à travers notamment un portail sur le Web.