Réforme constitutionnelle : Le PJD veut un haut conseil d’état chargé des nominations sensibles

Réforme constitutionnelle : Le PJD veut un haut conseil d’état chargé des nominations sensibles

Le Parti de la justice et du développement (PJD) a présenté, mardi 29 mars, sa conception pour la réforme constitutionnelle. Une délégation du parti islamiste présidée par Abdelilah Benkirane, secrétaire général du parti, a exposé sa vision au sujet de ce chantier structurant devant la Commission consultative de la révision de la Constitution (CCRC). Le PJD a plaidé pour la mise en place d’une Constitution qui promeut la place du référentiel islamique et qui renforce les fondements de l’identité marocaine. Il a aussi appelé à l’instauration d’une monarchie démocratique fondée sur l’institution de la Commanderie des croyants. Selon les observateurs, la copie du PJD suscite l’intérêt et semble être plus innovante que celles des autres partis politiques. Le point culminant de la proposition du PJD concerne la suppression du Conseil des ministres présidé actuellement par le Roi et son remplacement par un Haut Conseil d’état (HCE). Selon le parti islamiste, ce Conseil devra être présidé par SM le Roi et composé du chef du gouvernement, des présidents des deux Chambres, du président du pouvoir judiciaire et du président du Conseil constitutionnel. Selon la copie du PJD, plusieurs prérogatives devront être attribuées à ce Conseil. Il s’agit de la déclaration de la guerre sur la base d’une mise au point du Parlement dans un délai de trois jours, la déclaration de l’état de siège et de l’état d’exception et la signature des accords de paix. Selon la même source, ce Conseil est également habilité à proposer la révision de la constitution, la dissolution du Parlement et le remaniement du gouvernement. Le Conseil sera chargé, en outre, selon la version du PJD, de la nomination des ambassadeurs et des représentants du Maroc au niveau des organisations internationales ainsi que la nomination des walis et des gouverneurs, du directeur général de la Sûreté nationale, du directeur des Etudes et de la Documentation, du directeur de la Surveillance du territoire national. Le PJD propose que ces nominations se fassent sur proposition du Conseil de gouvernement. Pour ce qui est des prérogatives de l’Institution monarchique, le PJD propose d’accorder au Roi le droit de nomination aux fonctions militaires en sa qualité de chef suprême des Forces armées royales (FAR), la nomination des magistrats sur proposition du Conseil suprême du pouvoir judiciaire et la nomination des membres des Conseils des ouléma sur proposition du Conseil supérieur des ouléma. Selon la copie du PJD, le Roi est habilité à signer et promulguer les conventions internationales après accord de la Chambre des représentants en vertu d’une loi. Le PJD propose aussi d’accorder au Roi le droit de grâce royale et le droit de demander au Parlement une deuxième lecture de toute loi sans que l’institution législative n’ait le droit de refuser cette demande. De plus, les propositions du PJD visent le renforcement des prérogatives du Premier ministre. Selon le parti islamiste, dans le cadre de la nouvelle réforme, le gouvernement doit être une institution élue et responsable de la gestion des affaires publiques. Concernant la nomination du Premier ministre, ce dernier doit être nommé au sein du parti politique arrivé en tête des élections de la Chambre des représentants. Le Premier ministre choisit les autres membres du gouvernement qui seront nommés par le Roi. Le PJD propose que la nouvelle Constitution mentionne l’institution du Conseil de gouvernement, tout en lui accordant des prérogatives se rapportant à l’élaboration et l’exécution de la politique générale de l’Etat. Selon le PJD, le Premier ministre assume l’entière responsabilité du gouvernement, de l’administration publique et des établissements publics comme il se charge de la mise en œuvre du programme gouvernemental. Selon la même source, le Premier ministre est habilité à déléguer certaines de ses prérogatives aux ministres et assure la mise en application des lois et la nomination aux fonctions civiles. Pour ce qui est du renforcement de la crédibilité du Parlement, le PJD propose de revoir l’organisation des deux Chambres, réviser les prérogatives et la formation de la Chambre des conseillers et réduire le nombre des membres. Il s’agit également d’octroyer à la Chambre des représentants plus de prérogatives législatives quant à l’adoption de conventions, le droit de grâce, le découpage électoral, la création d’établissements nationaux, les lois régissant et contrôlant les institutions sécuritaires et l’évaluation des politiques publiques. Aussi le PJD propose d’octroyer au tiers des membres de la première ou la deuxième Chambre le droit de créer une commission d’enquête et de présenter ses travaux au ministre de la Justice. Au sujet de la question identitaire, le PJD suggère de renforcer la place de la langue arabe en tant que langue officielle de la vie publique, l’économie, l’administration, les médias et l’enseignement. Selon le PJD, il est question également de la promotion de la langue amazighe en tant que langue nationale. Le PJD ambitionne, en outre, que la nouvelle  Constitution assure une avancée considérable en matière de protection des libertés publiques et des droits de l’Homme. Il demande, en outre, dans son mémorandum le renforcement des garanties constitutionnelles de la régionalisation avancée.

Des mesures pour la consolidation de la bonne gouvernance
Le PJD a proposé le renforcement du rôle du Parlement en matière de contrôle des établissements publics, à côté de la garantie du droit de l’opposition au contrôle de l’argent public. Mais également, la consécration du caractère inviolable de l’argent public, la soumission des personnes qui se chargent de sa gestion au questionnement et au contrôle. Ces propositions s’accompagnent de la constitutionnalisation des dispositions concernant la gestion du fonds de solidarité régionale. Aussi, le PJD appelle à la constitutionnalisation du Conseil de la concurrence en sa qualité de haute instance de la concurrence en lui accordant les prérogatives adéquates pour assurer une compétitivité saine dans le champ économique et la préservation de l’ordre public économique. Et enfin, la constitutionnalisation de l’Instance nationale de lutte contre la corruption et le renforcement de ses prérogatives ainsi que la constitutionnalisation du Haut Conseil de contrôle des finances des Habous.

Vers le renforcement de l’indépendance de la justice
Dans le cadre du renforcement de l’indépendance, l’honnêteté et l’efficacité de la justice, le PJD a proposé d’attribuer la présidence du Conseil supérieur de la magistrature au premier président de la Cour suprême. Mais aussi, de revoir la composition du Conseil supérieur de la magistrature, de considérer la loi fondamentale des magistrats comme une loi organique qui est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel et de prévoir le droit des magistrats à la constitution des associations professionnelles chargées de défendre leurs intérêts. Dans le même sillage, le PJD a appelé au contrôle judiciaire des élections, à la suppression des juridictions à caractère exceptionnel et au renforcement de l’organisation judiciaire du Royaume en mettant en place une Cour administrative suprême, au niveau de la justice administrative et le changement du nom de la Cour suprême par la Cour de cassation. Et enfin, le parti a appelé à la consécration constitutionnelle du principe de la présomption d’innocence et à mentionner la Charte de l’éthique judiciaire en tant que document référentiel de l’honnêteté de la justice.

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