Respect des droits de l’accusé

Respect des droits de l’accusé

Le nouveau code de procédure pénale est entré en vigueur le 03 octobre 2003 après de longues années de revendications de la part des organisations de défense des droits de l’Homme qui ont toujours appelé à sa réforme. Ce texte, qui précise les règles de procédure en matière pénale durant toutes les étapes du parcours des affaires pénales, a été réformé dans le sens du respect des principes des droits humains élémentaires et de l’adaptation de l’ancien code aux engagements internationaux du Royaume dans ce domaine. Ainsi, en révisant certains articles de cet outil juridique, le législateur marocain a tenté de concilier deux principes élémentaires de la justice à savoir l’application de la justice en matière pénale et la lutte contre le crime tout en veillant à la préservation des droits des citoyens et de leurs libertés à travers la réunion des conditions de procès équitables. Pour ce faire, plusieurs nouveautés ont été introduites à l’ancien texte et ce, à toutes les étapes de la procédure pénale notamment en ce qui concerne le principe de la présomption d’innocence, une meilleure appréciation par le juge des moyens de preuves, garantie de procès équitable ainsi que le renforcement du rôle du ministère public et du ministre de la Justice. Ainsi, le nouveau code a mis l’accent sur le principe juridique selon lequel tout accusé doit être considéré comme innocent à l’égard de l’infraction criminelle dont il est accusé tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un juge. Le législateur a entendu ainsi renforcer la protection de la présomption d’innocence des personnes mises en cause par la justice. Le nouveau code adapte ainsi ses règles au principe énoncé par la Constitution du Royaume dans son préambule que « le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes desdits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus ». Aussi s’adapte-il à la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 qui a mis l’accent sur ce principe. Parmi les innovations dans ce domaine, il y a lieu de mentionner le droit de l’accusé à communiquer lors de la période de détention préventive avec son avocat ainsi que le droit de ce dernier à émettre des observations par écrit durant cette période. Et pour garantir la préservation de ce droit à la présomption d’innocence à l’égard de l’opinion publique, le nouveau code a adopté plusieurs règles ayant pour objectif de prémunir l’accusé des dérives de la presse qui porte préjudice à la présomption d’innocence. Ainsi, la diffusion, quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne menottée ou entravée, identifiable ou identifiée, ne pourra se faire sans son consentement. Par ailleurs, sont interdits la réalisation, la publication, le commentaire d’un sondage d’opinion, ou toute autre consultation portant sur la culpabilité d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale ou civile et sur la peine susceptible d’être prononcée à son encontre. S’agissant de la valorisation des preuves, le nouveau texte a mis en relief le rôle du juge en matière du contrôle et de l’appréciation des preuves d’incrimination présentées par la police judiciaire. Conformément à cette réforme, le juge est désormais obligé d’inclure les justifications de son verdict dans le texte du jugement. De même que tous les aveux ayant été obtenus sous la torture ou la contrainte sont considérés nuls par la force de la loi selon le nouveau texte. Pour ce qui est des garanties de procès équitable que la nouvelle loi a renforcées, on notera les nouveaux articles concernant l’obligation pour l’officier de la police judiciaire de recourir à un traducteur agréé pendant les interrogatoires lorsqu’il s’agit d’un accusé parlant une autre langue ou un dialecte que l’officier ne maîtrise pas. Le même principe est retenu lorsqu’il s’agit d’un sourd-muet. Dans les deux cas, la signature du traducteur sur les procès-verbaux est désormais obligatoire. Enfin, le ministère public et le ministre de la Justice ont vu leur rôle renforcé dans le cadre du nouveau code de procédure pénale. Ainsi, le ministère public dispose, en vertu de la nouvelle loi, d’attributions qui l’engagent obligatoirement, notamment, à effectuer des visites d’inspection une fois par semaine dans les centres de détention, et au moins une fois par mois dans les prisons. Le nouveau texte consacre aussi le principe de règlement à l’amiable par voie de justice -ce qui permet de réduire la sanction à une amende, à une peine de prison avec sursis ou à une courte peine de prison ferme – ainsi que le recours en appel contre les verdicts sanctionnant les affaires criminelles. S’agissant du ministre de la Justice, le nouveau code lui a attribué la compétence de veiller à l’application de la politique pénale en liaison avec le parquet. Par ailleurs, l’application des nouvelles réformes introduites au règlement en matière de procédure pénale demeure toutefois assujettie à plusieurs contraintes en matière de moyens techniques et de ressources humaines. L’absence d’une informatisation générale de l’appareil judiciaire ainsi que les insuffisances en moyens techniques sont des handicaps qui constituent un obstacle réel au respect des principes énoncés par la réforme. Aussi, doit-on rappeler que, selon une étude du ministère de la Justice, l’application du nouveau code de procédure pénale nécessitera près de 800 magistrats et 100 fonctionnaires. En somme, l’expérience a démontré qu’il ne suffit pas de réformer les textes, mais qu’il faut en garantir l’application par la mise à la disposition de ceux qui l’appliquent de tous les moyens nécessaires au bon accomplissement de leur mission.

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