L’élaboration et l’adoption de la loi organique 02-12 relative aux nominations aux hautes fonctions qui fixe à 39 les hautes fonctions qui relèvent du Conseil des ministres, et à 1.181 autres postes qui font l’objet de délibération en Conseil de gouvernement avaient marqué cette année législative. Voilà que les décrets de son application commencent à voir le jour, signe d’un véritable remue-ménage qui se profile à la tête des établissements, entreprises et administrations publics pour cette rentrée politique. En effet, le secrétariat général du gouvernement a envoyé, lundi 3 septembre, aux différents ministères un projet de décret d’application des dispositions 4 et 5 de la loi organique 02-12 relative aux nominations aux hautes fonctions qui relève du chef de gouvernement. Ce document, dont ALM a obtenu une copie, s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la Constitution notamment les articles 89 et 92 (voir encadré en p 5). Il indique les procédures de candidature concernant les postes de secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs centraux, inspecteurs généraux des ministères, les directeurs des centres régionaux d’investissement, ainsi que les responsables des établissements publics (voir encadré en p 5) qui relèvent du chef de gouvernement.
Ce projet de décret qui consacre, selon ses auteurs, les principes et critères d’égalité des chances, de transparence, de compétence et de mérite pour la désignation aux hautes fonctions, stipule dans l’article 3 que l’annonce de l’ouverture des candidatures aux hautes fonctions doit se faire par décision du chef de gouvernement. Cette annonce doit être publiée dans le Bulletin officiel ainsi que sur les sites électroniques de la Primature, du ministère concerné et sur le site de l’emploi public: www.emploi-public.ma et comprendre les conditions de candidature, le lieu de retrait du formulaire d’inscription, les délais de dépôt de dossier entre autres. Toujours selon cet article, les dossiers de candidature doivent mentionner le parcours détaillé du candidat ou de la candidate, sa formation, ses expériences, comprendre les copies de diplômes, et des copies des rapports administratifs concernant la situation organisationnelle du dernier poste occupé par le candidat.
Ce décret prévoit, à l’occasion de toute opération de sélection, la création, sous ordre du chef de gouvernement, d’une commission qui examine les candidatures, et s’entretient avec les candidats. L’article 4 définit ainsi les procédures de création des commissions de sélections et d’études des candidatures et leurs missions (voir encadré en p 5). Pour ce qui est de la durée du mandat à ces postes, l’article 10 de ce projet de décret la limite à 4 ans renouvelable spontanément par proposition de l’autorité gouvernementale concernée. Toutefois, les désignations à ces hautes fonctions indiquées peuvent être révoquées, selon l’article 11. Et ce par demande du candidat, ou nomination d’un successeur ou par une proposition justifiée que le département concerné présente au chef de gouvernement.
| Listes des établissements et entreprises publics stratégiques dont les responsables sont nommés par le Roi |
| • Caisse de dépôt et de gestion • Fonds Hassan II pour le développement économique et social • Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie • Agence nationale de réglementation des télécommunications • Agence Maghreb Arabe Presse • Agence nationale des ports • Agence pour l’aménagement de la vallée de Bouregreg • Agence de l’aménagement du site de la lagune Marchica • Office national des chemins de fer • Office national des aéroports • Agence nationale de développement des activités logistiques • Office national de l’électricité et de l’eau potable • Office national des hydrocarbures et des mines • Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique • Caisse nationale de sécurité sociale • Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail • Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger • Institut royal pour la recherche sur l’histoire du Maroc • Fondation nationale des musées • Archives du Maroc • Royal Air Maroc • Office chérifien des phosphates • Poste du Maroc • Banque centrale populaire • Crédit agricole du Maroc • Crédit immobilier et hôtelier • Casablanca Finance City • Groupe d’aménagement Al Omrane • Société marocaine d’ingénierie touristique (SMIT) • Société des autoroutes du Maroc (ADM) • Société d’exploitation des ports (Marsa Maroc) • Agence spéciale Tanger Méditerranée • Agence Marchica pour le développement • Agence marocaine de l’énergie solaire • Société d’investissements énergétiques (SIE) • Société nationale de radiodiffusion et de télévision publique (SNRT) • Société royale d’encouragement du cheval |
| Etablissements publics dont les directeurs sont nommés par le chef de gouvernement |
| • Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) • Caisse centrale de garantie (CCG) • Fonds d’équipement communal (FEC) • Caisse marocaine de retraite (CMR) • Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR) • Caisse nationale des organismes de prévention sociale (CNOPS) • Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME) • Office des changes • Fonds spécial routier • Caisse de compensation • Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) • Agence de développement social • Observatoire national du développement humain • Office de développement de la coopération • Entraide nationale • Académies régionales de l’éducation et de la formation • Centre national de recherche scientifique et technique • Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires • Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme • Centres hospitaliers universitaires • Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) • Centre des sérums et vaccins (institut Pasteur) • Laboratoire officiel d’analyses et de recherches chimiques • Agence de développement et de promotion économique et sociale des préfectures et provinces du Royaume • Agences urbaines • Office national marocain du tourisme ( ONMT) • Office national de la propriété industrielle et commerciale • Maison de l’artisan • Agence marocaine de développement des investissements • Centre marocain de promotion des exportations (Maroc Export) • Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE) • Office de commercialisation et d’exportation (OCE) • Agence pour le développement agricole • Offices régionaux de mise en valeur agricole (ORMVA) • Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses (ONICL) • Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) • Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l’arganier • Office national des pêches (ONP) • Agence nationale pour le développement de l’aquaculture • Agences des bassins hydrauliques • Bibliothèque nationale • Centre cinématographique marocain • Théâtre Mohammed V • Office des foires et expositions de Casablanca (OFEC) • Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles • Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation/formation • Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice • Fondation Mohammed VI des œuvres sociales pour les fonctionnaires de la Sûreté nationale • Conseil d’orientation et de suivi de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales pour les fonctionnaires de la Sûreté nationale • Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité • Fondation Hassan II pour les œuvres sociales au profit du personnel du secteur public de la santé • Fondation des œuvres sociales au profit du personnel du secteur de l’agriculture |
Hautes fonctions dont les titulaires sont nommés par le chef de gouvernement Inspecteur général des finances |
